Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

{draw:frame} Sciences Po Formation octobre 2009 Élaborer et rédiger des textes normatifs : atelier de spécialisation Entraînement à la recherche juridique NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante : http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo_legistique.pdf Ce document est le support de formation d'un cours créé en mars 2009 consacré à la recherche documentaire

nécessité on est obligé de les respecter ( la gravité: on jette un objet , il tombera forcement par terre ), hors les règles de droit elles peuvent etre respecté ou pas respecté. Chapitre 2- Le droit et les autres types de normes sociales Le phénomène normatif est plus large que le phénomène juridique. On est entouré de normes. SECTION I- LA VARIETE DES SYSTEMES DE REGULATION SOCIALE Paragraphe 1 - L'énumèration des systèmes la moral et la religion ont un poids sur les systèmes. Il y'a des règles juridiques

juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique la plus haute de notre système juridique). Elle comprend l’ensemble des règles propres à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises

sémantique sur compétition, manifestation, spectacle, événement sportifs. Les textes français n'utilisent jamais le terme de spectacle, mais use le terme de manifestations sportive et les termes de compétition. On ne retrouve pas ce terme car les pouvoirs publics se méfient de la dimension marchande du sport et donc ils évitent d'use le terme de spectacle c'est l'illustration de la dimension économique du sport sur le terrain sémantique. Refus de la version mercantile de l'organisation du sport.

l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des mesures

définition du droit administratif Deux difficultés :   Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence (= décisions rendues par les juges) ; c’est un droit jurisprudentiel qui n’a donc pas pu donner de code cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître

Le service public, notion fondamentale du droit administratif est à la fois au sens matériel l’activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui en tant que telle doit être assurée, ou contrôlé par l’administration lorsque qu’elle est exercée par une personne privée. Tandis qu’au sens formel c’est l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Le service public est régit par 3 principes fondamentaux théorisés par le prof Rolland. En effet, dans la continuité des

Droit administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie)

unilatéralement et non pas comme doit le faire une entreprise par voie de contrat. Le privilège de juridiction, les institutions administratives sont soumises aux juridictions administratives, leurs actes doivent être contestés devant le tribunal administratif. Concernant le critère organique, il s'agit de savoir comment l’institution apparaît, une institution administrative c’est une institution qui est créée par la volonté unilatéral, par une personne publique. En France, dans un État unitaire, toutes

dcisions prises par 1 seule personne ou par un collge de personnes et qui simposent a un ensemble de personnes comme un juge. Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif, cour dappel administrative, conseil dEtat et conseil Constitutionnel). Cette dualit nexiste pas dans dautres pays. Ex