Le Pouvoir Pretorien De Juge

son territoire. Or la délimitation a fait l’objet de nombreux contentieux doctrinaux et jurisprudentiels. L'État est un sujet spatial et son territoire constitue le champ d'application de la souveraineté étatique. Le territoire est synonyme de pouvoir. À partir du moment où le territoire va permettre la mise en œuvre concrète de la souveraineté de l'État, les violations du territoire d'un État sont considérées comme une attaque au cœur de ce qu'est l'État. Dès lors, le territoire est un titre de

Les mesures d’ordre intérieur 1 – Le juge administratif et les établissements scolaires, les casernes et les assemblées locales a) Le juge administratif et les assemblées locales b) Le juge administratif et les établissements scolaires c) Le juge administratif et les casernes 2 – Le juge administratif et les établissements pénitentiaires a) L’influence du droit européen des droits de l’homme b) La construction d’un nouveau droit pénitentiaire par le juge administratif 1ère hypothèse : les mesures

montée du chômage, un autre décret suspendait pour une période de3 ans le droit au regroupement familial, à moins que les personnes en bénéficiant ne renoncent à occuper un emploi. Procédure : Le GISTI, avec la CFDT et la CGT a attaqué en excès de pouvoir le décret en question. Droit : «il résulte des PGD et, notamment du préambule de la constitution d 27 octobre 1946 auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958, que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le

d’être susceptible de recours indique donc que le juge administratif va valider la recevabilité d’un tel recours. La question revient donc à se demander s’il existe encore des domaines dans lesquels les actes émanant de l’administration ne peuvent être attaqués, c'est-à-dire s’il existe des domaines de l’action de l’administration au sein desquels le citoyen ne peut exercer de recours contre les actes unilatéraux de la puissance publique ? Le juge administratif peut il affirmer la non recevabilité

juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic] Pouvoirs politiques et leur démembrement [pic] L'administratif (collectivité territoriales, Etat,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge). C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : [pic] Impossibilité pour le

séance n° 2 : synthèse des documents 5 à 10 pour faire une présentation du Droit administratif. Présentation du Droit Administratif : La difficulté du Droit administratif est double : d’abord, il n’y a pas de Code, les règles sont des règles prétoriennes. Il y a donc déjà une difficulté d’accès à la formation. Deuxième difficulté : toutes les notions sont imbriquées les unes dans les autres. Par exemple : en ce qui concerne le contrat administratif, il y a un critère jurisprudentiel : au moins

Cette cause subjective permet quant à elle de contrôler la licéité de la convention. La notion et la fonction de la cause n’étant pas définies dans le Code Civil et ayant fait l’objet de vives controverses doctrinales, c’est aujourd’hui le droit prétorien qui a donné une interprétation concrète du droit de la cause. Un mouvement s’est donc amorcé dans plusieurs pays à l’instar de l’Espagne mais surtout en France depuis une dizaine d’années (réelle amorce avec l’arrêt Chronopost rendu le 22 octobre

les pleins pouvoirs. Ainsi il peut mettre en place des lois selon sa volonté et non selon le consentement du peuple. Il fait figure de maître absolu et il se confond avec la loi. Le droit est de moins en moins le résultat de la volonté de celle d’un dieu, mais relève de la volonté humaine. Également dans le texte on peut remarquer que «  La cité s’étant étendue, Romulus porta plusieurs lois que le peuple assemblé confirma ». Ici il n’est plus question qu’un homme ayant les pleins pouvoir puisse imposer

présentant un caractère grave et spécial ? Dernièrement la responsabilité de l’État en méconnaissance de ses engagements internationaux peut-elle être engagée au regard non pas d’une loi mais de l’interprétation jurisprudentielle de cette dernière par le juge judiciaire ? Le Conseil d’État en sa solution, rejette à titre égal, la responsabilité de l’État du fait des lois, cependant il va à l’encontre du positionnement abordé par la cour administrative d’appel de Paris en son arrêt du 22 septembre 2011,

la sté. Quand on parle des institutions pol, se sont les structures qui concernent le pouvoir supérieur de l’Etat, sa mise en œuvre, son fonctionnement. Les sources=les modes de création de D Sources fondamentales : loi et coutumes Sources secondaires : doctrine et jurisprudence Les institutions Pendant royauté, les rois étrusques s’appuyaient sur le peuple. Ils disposaient d’un pouvoir d’imperium= pouvoir suprême de commandement. C’est pcqu’ils s’appuyaient sur le peuple qu’ils ont été chassés