Le Pouvoir Pretorien De Juge

.................................................................................................21 2 - L'interprétation controversée du principe de la séparation ..............................................................23 B - L'émergence prétorienne du droit administratif ..................................................................................26 1 - La création des juridictions administratives ...................................................................................26 2

Principale source non écrite du droit administratif, representee par des règles du droit obligatoires pour l’Administration et dont l’existance est afirmee de manière pretoriene par le juge. Leur respect s’impose a toutes les autorités administratives, même dans les matieres ou le gouvernement est investi par la Constitution d’un pouvoir complementaire autonome non soubordonne a la loi. Les principes generaux du droit jouent egalement un rôle important en droit prive, specialement en droit civil (la

 L’astreinte L’astreinte est une création prétorienne qui a fait l’objet d’une réglementation d’ensemble par la loi du 9 juillet 1991 réformant les voies d’exécution1. Cette réforme a consacré deux procédures civiles d’exécution : la mesure d’exécution et la mesure conservatoire. A ces deux mesures s’ajoutent les mesures comminatoires dont font partie la majoration d’intérêt légal et

jurisprudence comme une source de droit, en effet avec la séparation des pouvoirs, le pouvoir de création des lois est accordé au pouvoir législatif et non au pouvoir judiciaire. De plus, la Constitution reconnaît un pouvoir qu’aux systèmes juridiques et non à la jurisprudence, celle-ci est perçue comme une autorité. Dans ce sens nous ne pouvons affirmer que la jurisprudence est une source du droit puisqu’elle n’émane pas du pouvoir législatif comme cela est énoncé. La jurisprudence ne crée pas des

territoriale (ratione loci), qui permet la répartition entre les juridictions des litiges en fonction du lieu/La compétence en fonction des personnes (ratione personae), qui permet la répartition des litiges en fonction de la personne. Par exemple le juge des enfants ne s’occupe que des mineurs. 9. Circulaire : Acte provenant de l’administration pour le bon fonctionnement de son service. 10. Coutume : Règle de droit issue d’un usage général et prolongé et dont l’inobservation peut être sanctionnée

Tropic a alors saisi en référé le Tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande de suspension portant sur le rejet de son offre, la décision acceptant la candidature de la société Rugoway, la décision de signer le marché, et le marché lui-même. Le juge des référés a rejeté cette demande au motif d’irrecevabilité des demandes à l’encontre du marché. La société Tropic s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Un tiers peut-il engager une action afin d’obtenir l’annulation du contrat administratif

l'avait jugé incapable d'exercer une fonction publique jusqu'à ce qu'il devienne consul de son neveu Caligula en 37. Son infirmité l'a cependant peut-être sauvé des purges dans les familles nobles romaines qui eurent eu lieu durant les règnes de ses deux prédécesseurs, lui permettant de se trouver en position d'être nommé empereur après l'assassinat de Caligula : il était alors le dernier homme de sa famille. Il accéda au pouvoir en comblant de cadeaux (donativa) les cohortes prétoriennes, inaugurant

plusieurs langues. Ces racines sont indo-européennes, cette racine se retrouve non seulement dans directum mais aussi dans régula (la règle). Cependant, à Rome l’a finalement emporté pour le droit « jus », on retrouve ce terme dans les mots comme « juge, juriste, jurisprudence, judiciaire, juridique ». Il y a une civilisation juridique commune aux différents droits européens. Le droit contemporain est issu d’une longue tradition comme tous les autres droits européens, une tradition qui puise ses

droit public chargée de gérer un service public. Par conséquent, la lettre litigieuse est un acte administratif pris par une personne privée habilitée à gérer un service public industriel et commercial. Force est de constater que dans cet arrêt, le juge suggère, évoque a minima, affirme sans approfondir… C’est en effet un jugement lapidaire que rend ici la cour. Et c’est ainsi que le 29 juillet 2003, la cour administrative d’appel de Nancy rejette la requête de Mlle Vincent. La question qui s’est

jurisprudence soit, de fait, une source décisive du droit ? L a jurisprudence peut être qualifiée comme un ensemble de solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. Et la hiérarchie car