Le Pouvoir Prétorien Du Juge

de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : Pouvoirs politiques et leur démembrement. L'administratif (collectivités territoriales, État,...) Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : Impossibilité pour le législateur

n’existe pas en droit international général, une obligation à la charge des Etats, les obligeant à exercer une action allant dans le sens du respect du droit de chercher et de recevoir asile. Ceux ci ont un large pouvoir discrétionnaire en matière d’admission des réfugiés et ce pouvoir n’a été remis en question, ni par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 14), ni par le second Pacte, qu ne contient aucune référence au droit d’asile. Aussi, des instruments internationaux pertinents

Le nouveau régime du retrait des décisions créatrices de droits CE, ass., 26/10/2001, Ternon Commentaire Introduction : La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée

Lexique juridique Appel : procédure ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel. Appelant : auteur de l’appel Arrêt : Décision juridictionnelle de toute juridiction portant le nom de cour. Arrêt d’espèce : décision de justice qui a été rendue en considération des circonstances particulières de l’affaire qu’elle tranche, et dont de ce fait, l’autorité dans la jurisprudence sera faible. Arrêt confirmatif : Décision

ancienne de Gouvernement Pouvoirs religieux, militaire, politiques et Judiciaires Présence de conseillers Organisation d’une cour : Aèdes. Dans Homère : Thémis : Fille de la terre et du ciel étoilé épouse de Zeus. Garante de la justice et de la paix ; Elle est représentée avec une balance. Elle cherche L’équité et la justice Thémistes : Ce sont des décisions, quelque chose d’établi. Rattachement des notions au roi : Le roi détient un sceptre, signe de son pouvoir de commandement. Il

d’indépendance et d’impartialité des arbitres Le principe d’indépendance et d’impartialité des arbitres est un principe fondamental de l’arbitrage, lié à l’exercice d’un pouvoir juridictionnel. En ce qui concerne le juge étatique, son indépendance est essentiellement envisagée à l'égard des pouvoirs publics, et notamment du pouvoir exécutif, alors que son impartialité, du moins dans sa dimension subjective, est plus liée à son comportement. En ce qui concerne l’arbitre, la question soulevée est un

1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus

théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs », et que leur effectivité peut requérir des « mesures positives » de la part de l’état. C’est en effet dans un objectif d’effectivité que les obligations positives sont nées de l’interprétation prétorienne du texte conventionnel, obligations qui se déclinent en deux volets, matériel et procédural. B. Une obligation positive de l’état à double volet En énonçant les principes applicables en l’espèce, les juges strasbourgeois ne se contentent

au droit administratif. La juridiction est actuellement comprise comme le pouvoir de juger. La constitutionnalisation est le processus par lequel une loi, un principe, ou un arrêt se voit attribué une valeur constitutionnelle. Il s’ensuit que la constitutionnalisation de la juridiction administrative se définit comme le fait de donner une valeur constitutionnelle au pouvoir de juger l’administration. Comment le pouvoir de juger l’administration s’est-il élevé au rang des règles à valeur constitutionnelles 

revirements de jurisprudence sont rétroactifs, comme la loi interprétative, ils s’appliquent à partir de la date de mise en vigueur du texte. La jurisprudence est déclarative par essence alors que la nature de la loi s’applique pour l’avenir. Le juge intervient inévitablement dans le cadre stricte du cas de l’espèce. Par conséquent, il statut sur des faits antérieurs à sa décision. C’est par une interprétation créatrice qu’apparait la règle applicable. Cette dernière s’applique rétroactivement