Le Pouvoir Prétorien Du Juge

Introduction : Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement, il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, au cours d’une procédure dont la mise en œuvre constitue ce que l’on appelle le procès. Le juge à un devoir, plus qu’un pouvoir, d’appliquer la loi car l’Article 4 du Code Civil prévoit les sanctions pouvant être appliquées à tout juge se rendant coupable d’un déni de justice. Le déni de justice étant le fait

source de Droit ? En tant que serviteur de la loi, le juge a pour seul rôle de l’appliquer. La Jurisprudence n’a donc pas vocation à être source de Droit (I). Nous verrons néanmoins que cette infirmation est devenue théorique au point que l’on peut qualifier la Jurisprudence de « sources normative » (II). I) Le rôle du principe de la Jurisprudence : le strict respect de la norme juridique. Le principe même de la séparation des pouvoirs empêche l’autorité judiciaire d’être reconnue comme source

Le Recours Pour Excès De Pouvoir Définition.: C'est. un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit

des colloques. Elle peut bénéficier de l’apport d’un avocat. Le conseil supérieur de la magistrature a la charge de l’indépendance juridictionnelles des fonctions des magistrats du siège. · Vidéo 2 :Le Conseil d’Etat est le juge administratif suprême. Il intervient sur une affaire ayant déjà été jugée précédemment et vérifie que le droit a bien été appliquer. Il peut, s’il le décide, annuler le jugement et, dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif

chose, on formule un ordre, elle écrit et s’exprime. Revient aussi le mot créateur, c’est un ordre qui fait naitre le monde (dieu parla et créa le monde). La voix du juge prononce la sentence. La voix et le geste ont une importance cruciale même si aujourd'hui l’écrit domine. Pour les juristes la loi est un acte pris par le pouvoir institutionnelle. Ca peut être un roi, un prince, un seigneur une assemblée, etc. toutes ces autorités institutionnelles peuvent dicter une loi. Matériellement, la loi

liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations

Est-ce que le pouvoir créateur du juge est limité ? Ici c’est une question de délai. Y a-t-il un droit à une certaine fixation de la jurisprudence donc sécurité juridique en quelque sorte. Ce qui implique des non revirement de jurisprudence, mais le juge donnerait un caractère générale à ses décisions. Le juge n’est pas là pour être générale il donne juste des solutions à des litiges c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité. La personne a-t-elle le droit à

inflation législative. Cette crise dure jusqu'en 284 lorsque l'empereur Dioclétien arrive au pouvoir et restaure l'autorité impériale. Il règne de 284 à 305, c'est ainsi que s'ouvre la deuxième période de l'empire, le domina , c'est le Bas-Empire. L'empereur devient alors le maître, le dominus, il n'est plus le premier d'entre tous, il devient le maître absolu. Sa nature change, il devient sacré. Il exerce un pouvoir beaucoup plus centralisé, autoritaire et sans partage. C'est sous l'impulsion de Dioclétien

TD Séance 5 : la déductibilité fiscale des dépenses illicites Dissertation : « Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ? » Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. En effet, le principe est posé à cet article. La charge doit se traduire par une diminution de l’actif net, une gestion normale c'est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise, être régulièrement

 Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions qu’elles considèrent comme d’intérêt général, et qu’applique le juge administratif. Weil : « Le