Le Pouvoir Prétorien Du Juge

le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, puis confirmation par l’arrêt du 16 fructidor de l’an 3 pour mettre fin aux abus du parlement qui s’opposait aux réformes portant atteinte aux privilèges des nobles. Le roi avait donné des prérogatives aux intendants pour agir contre les forces réactionnaires au parlement. Il n’y a donc plus de juge pour l’administration donc plus de système du « juge administrateur » (administrateur à la fois juge et partie). B) De la justice retenue à la justice

litige entre la ville de Lille et la societe relativement a un marche portant sur la fourniture de paves. Pb juridique : le JA est il competent pour connaître des contrats de fourniture conclus avec une collectivite locale ? Solution : competence du juge judiciaire car le contrat « avait pour objet unique des fournitures a livrer selon les regles et conditions des contrats intervenus entre particuliers. » Portee : - contrat administratif si clause exorbitante de droit commun CEDC : clause non usuelle

jurisprudence Hormis ce groupe romano-germanique, il existe un groupe basé sur le/la Common Law, émit par l'Angleterre et donc diffusés à tous les pays de langue anglaise. Cette tradition juridique est très différente car elle repose sur l'intervention du juge et non pas sur la loi. Elle apparait au XII siècle (conquête de l'Angleterre par Guillaume le Conquérant). On voit s'installer un système où l'autorité politique du roi est très importante. C'est le roi lui-même qui créé le Common Law. L'idée est

objectif d’éviter les erreurs commises précédemment et d’assurer une bonne séparation des pouvoirs, pour garantir un meilleur respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, bafoués lors des précédentes Républiques. L’élaboration et la mise en place du Conseil Constitutionnel va rendre cela possible. Il s’agit d’un nouvel organe récent créé lors de la nouvelle Constitution de 1958. Le pouvoir juridictionnel est en partie fondé sur la fonction constitutionnelle que représente cet organe

d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations

lois et les coutumes sont acceptées par le jugement du peuple Coutume ancienne et la coutume est à l’oral Usage: acte consacré par le temps qui va donner lieu si le juge le désigne à un droit coutumier Force obligatoire de la coutume Julien= théorie classique de la coutume Le groupe dominant utilise la coutume pour dominer. Un juge créer la sanction, cette sanction va créer un précédent qui sera accepté par le peuple. Analogie entre la loi et la coutume car elles ont le même fondement par un

J.-C., dix citoyens romains sont nommés pour mettre par écrit les lois, ils sont appelés en conséquence les decemviri legibus scribundis. Pendant qu'ils effectuent leur tâche, on leur a attribué le pouvoir politique suprême en ce qui concerne le domaine public et militaire (l'imperium), et les pouvoirs des autres magistrats ont été restreints. En 450 av. J.-C., les décemvirs publient des lois en dix tables (tabulae), mais qui sont considérées comme peu satisfaisantes par les plébéiens. Un second décemvirat

toutefois son élévation au pouvoir : c'est à la suite de la révolte d'Avidius Cassius qu'il reçoit le 1er janvier 1772 le titre d'Auguste qui lui donne les pleins pouvoirs impériaux aux côtés de son père. C'est donc logiquement qu'il est acclamé par l'armée et reconnu par le Sénat lorsque Marc Aurèle meurt en 180. Après quelques mois de campagnes militaires pour achever les opérations en cours, Commode décide de rentrer à Rome pour se présenter à la plèbe et assurer son pouvoir. Après plusieurs mois

revirements de jurisprudence L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent être réservés aux formations de jugement aptes à assurer l’unité d’interprétation de la règle au sein de

arriver aux mêmes conclusions. Ceci étant dit, il s’agira d’analyser en premier lieu dans quelle mesure les droits de la défense sont considérés comme fait justificatif de la responsabilité pénale (I) avant de s’interroger sur l’apport du droit prétorien (II). I. Une «  légitimité dépénalisante en soi » : les droits de la défense comme cause d’irresponsabilité pénale. Ce que la loi ne traite pas ouvertement quant aux droits de la défense, la jurisprudence tend depuis quelques années à y suppléer