Le Pouvoir Prétorien Du Juge

l’administration en lui ordonnant de prendre une mesure. Cette interdiction a été tempérée par la loi du 8 février 1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure assorti d’un délai d’exécution. Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés

conditions d’extension de la procédure Il conviendra dans cette partie d’aborder les conditions de forme de cette extension de procédure à savoir les aspects procéduraux (A) ; avant de s’intéresser aux conditions de fonds de l’action où le juge a un très grand pouvoir d’appréciation (B). A/ Impossibilité pour le débiteur ou les créanciers de demander l’extension de la procédure L’article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce a connu une modification avec l’ordonnance du 18 décembre 2008 : on a ajouté

intègre au bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, auxquels le préambule de la Constitution de 1958 fait référence. Ce faisant, il étend considérablement son pouvoir de contrôle et ne se pose plus seulement qu’en gardien de la Constitution mais également en protecteur des libertés qu’il « découvre » au cours de ses décisions. La révision constitutionnelle de 1974 ouvre la saisine à soixante députés ou sénateurs

régime politique de la cité : Le gouvernement des cités démocratiques grecques se caractérisait par la répartition du pouvoir politique en plusieurs organes propres. Compétences propres : Magistrats aux compétences variées chargés de l’administration (exerçait le pouvoir exécutif) Les organes de conseils Assemblée populaire qui délibérait sur les lois (pouvoir législatif) L’Assemblée populaire L’ecclésia (assemblée) athénienne, ce caractérisait par un fonctionnement

 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : UNE REFERENCE OMNIPRESENTE Chapitre I : Un instrument adapté au droit prétorien européen Chapitre II : Un instrument adaptable au droit interne de la diffamation DEUXIEME PARTIE : UNE REFERENCE NON MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de

apogée. C’est une période de consolidation de l’État, sans guerre ni révolte majeure. Depuis la fin de la République, un certains nombres de ses institutions sont restés en place et en fonctionnement relatif. On peut cependant observer que leurs pouvoirs et prérogatives s’effritent sur une durée s’étalant sur deux siècles( durant tout le Haut empire), entre le début de l’Empire et le deuxième siècle après J-C. Cette affaiblissement s’explique par la volonté du Sénat et d’Octave de fonder le principat

HISTOIRE DU DROIT Quelles sont les sources du droit français ? Contenues dans les lois : autorité publique Le droit peut aussi venir des juges : la jurisprudence Les juges ont en effet un pouvoir de juridiction Dans certaines circonstances les décisions rendues par le juge vont s’imposer et faire jurisprudence. Le droit qu’on appel la doctrine peut influencer les législateurs et les juges, lorsque la doctrine est exécutée, elle contribue aussi à la création du droit.Loi=source essentielle

du 2 janvier 2008[2] La question principale qui fut soulevée devant le tribunal de commerce de Charleroi avait trait à la compensation après la survenance de la faillite. C’est dans cette optique que nous allons analyser ce jugement, afin de pouvoir dégager la question essentielle de cette décision. Section 1 : Résumé des faits En date du 8 juillet 2005, la s.a. Fortis octroie un crédit à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments pour un montant de 25.000 euros. Ce prêt est consenti

la décision est explicite. Elle ne pose pas problème de compréhension majeure et a été faite sur papier, c’est un arrêté. Si la décision avait été implicite c’est la loi du 12 juin 2000 qui aurait dû s’appliquer. Comme elle est explicite c’est au juge de décider. Il convient de s’interroger sur la légalité de l’acte. En effet, nul besoin de retirer un acte s’il est légal. L’administration a la possibilité de retirer un acte si la loi le prévoit ou si le bénéficiaire en fait la demande (C.E, sect

obligations des parties au contrat. Des décrets en conseil d'état pris après avis de la commission des clauses abusives peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives. La Cour de Cassation a reconnu aux juges de fond le pouvoir de décider que telle clauses est abusive. -> liste de clauses considéré comme abusive figure au code de la consommation II) Dissertation "Réfléchir à l'objet du contrat, c'est finalement réfléchir au contrat" Anne-Sophie-Lucas Puget, Essai