Le Pouvoir Prétorien Du Juge

par la protection de la vie privée. Ce n'est pas l'affaire du droit privé, en effet, que d'opposer à l'Etat les Droits de l'Homme et il nous apparaît fondamental de distinguer de la question de la protection de l'individu contre les ingérences des pouvoirs publics celle de la protection de l'individu contre les agressions des simples particuliers. Dans une terminologie rigoureuse, « les Droits de l'Homme » s'affirment à l'égard de l'Etat et relèvent donc du droit public ; dans les rapports entre particuliers

en 1989-1990 (1147CIV et 1382 CIV : 1er oui et 2e non), puis en appel à la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet

 12.-. Le sujet n’est donc pas une simple coquetterie de sociologue et de philosophe du droit, loin s’en faut, mais invite à une réflexion essentielle sur l’internationalisation du droit, l’unification et la recherche de cohérence doctrinale et prétorienne arbitrales et nationales.  B) La nature juridique du « raisonnable » :  le standard.  13.- Pour vérifier si le « raisonnable » constitue un standard, c’est d’abord vers cette notion qu’il convient de faire porter un instant son regard, avant

entre mythe et réalité, de la légende de Rémus & Romulus à la fondation de l’« urbs », avec la grande influence des étrusques. Section 1 : Les structures de la royauté romaine § 1 - La désignation du Roi : l’intervention des augures § 2 - Les pouvoirs du Roi : religieux, militaire, politique § 3 - Les auxiliaires du Roi : des assemblées mal définies   Section 2 : Les sources du droit à l’époque royale § 1 - La coutume : une source présumée § 2 - Les « lois royales » : une source discutée

administratifs unilatéraux, on pense au recours spécifique, le recours pour excès de pouvoir, créé à partir du début du 19ème siècle, qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et a pour objet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs se confond donc avec la longue histoire du recours pour excès de pouvoir, qui a plus de deux siècles, mais cette évolution s’est accélérée ces dernières

une civilisation européenne. Deux périodes : le principat du 3ème siècle = le haut empire. Le prince est le premier (« princeps »). Au 3ème : le dominat : le bas empire du 3 à la fin du 5ème s, l’empereur devient despote, il a l’exclusivité des pouvoirs. France 496 : Le baptême de Clovis est le passage d’un royaume germanique (la Gaulle) à la civilisation antique. La F devient la fille aînée de l’église. Ca apporte le droit romain, la naissance de la F, d’un model qui va durer 13 siècles. Le

l’administration a beau être dans la main de l’État ou d’autres personnes publiques, mais elles ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Dans l’histoire, l’État est tout puissant. L’idée mm d’un État limité par le droit est exceptionnelle. Le roi avait un pouvoir quasi absolu. L’idée de l’État démocratique est qu’il est limité par le droit. L’État s’autolimite. Mais en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est marqué par une autolimitation c’est un État

originaire : sources dérivées ou interprétative (=sources qui créent du droit en interprétant les règles de la coutume divine.) Toutes règles de droit a besoin d’être interprétée. Les juges, lors d’un procès, appliquent des règles de droit (= arbitre). Le juge se doit de rester neutre en interprétant la situation et les faits (= jurisprudence -> décision de justice) « droit des sages », Les juges sont obligés d’interpréter les lois, ils ne peuvent pas seulement les appliquer car il y a des cas particuliers

Essentiel: retenir que l'origine divine des ces commandements les rend à jms immuables, et sature l'espace juridique: il n'y a plus de place, à coté de la loi de Dieu, pour une loi humaine. Implique: les anciens rois d'Israël st dépourvus de tt pouvoir législatifs. Ils doivent connaître par coeur la loi divine. Idem à Rome, VIII_VIIème S. avt JC, le droit n'est pas encore distinct de la religion (au tps des 1ers rois). Légende: le roi Numa aurait reçu ses « lois » de la nymphe Egérie, qu'il

Le juge administratif et la Constitution  A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour