Le Pouvoir Réglementaire Au Senegal

Elhadji Mamadou NIANG Classe : Master 1 ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence

2.111 L’ENVIRONNEMENT POLITIQUE ET LEGALE De ce fait, la réglementation a, en général, deux buts : protéger les entreprises les unes des autres, protéger les citoyens et la société contre les pratiques malhonnêtes. Exemple de réglementation: « Au Sénégal la décision a été prise par le gouvernement pour rendre obligatoire le virement bancaire et l’usage des chèques pour tout paiement supérieur à 100.000 francs Cfa pour les salariés. Ces mesures ont largement contribué à relever le taux d’ouverture

REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------------MINISTERE DE L’AGRICULTURE -------------------INSTITUT SENEGALAIS DE RECHERCHES AGRICOLES ISRA ------------------CENTRE DE RECHERCHES OCEANOGRAPHIQUES DE DAKAR-THIAROYE (CRODT) ------------------- REVUE SECTORIELLE DE LA PECHE AU SENEGAL : ASPECTS SOCIO-ECONOMIQUES par Moustapha DEME Chercheur Economiste, CRODT Et Moustapha KEBE Chercheur Economiste, Chef du BAME Janvier 2000 2 SOMMAIRE I. Introduction 1.1. Problématique 1.2. Objectifs de l’étude

LE FINANCEMENT DES PME : QUEL AVENIR POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT : EXEMPLE DU SENEGAL MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU MASTER EN BANQUE / FINANCE / ASSURANCE LE TABLE DE MATIERES INTRODUCTION PARTIE : 1 LES CADRES THEORIQUE ET METHODOLODIQUE CHAPITRE : 2 LE CADRE THEORIQUE SECTION : 1 PROBLEMATIQUE SECTION: 2 OBJECTIFS DE RECHERCHE ➢ Objectif général

DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE REPUBLIQUE DU SENEGAL UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ---------------------------------------FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SUJET : DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE Présenté par : M. Mactar SY né le 23/10/1985 à KAOLACK 4ème année en Droit privé Spécialité : Droit des Affaires Option : Import-export ; Droit fiscal Sous la direction de : M. Bachir NIANG Docteur en droit privé 1 Mactar SY 4ième année : Droit des

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

manière spécifique l’on constate un déficit en ressources humaines d’où une surcharge inadmissible en termes de dossier à traiter. Ce phénomène a été encore beaucoup plus accentué par des manquements dans les procédures et une insuffisance dans les pouvoirs attribués aux chargés de clientèle et aux chefs d’agence. Si l’on ajoute à tout cela les fréquentes visites inopinées d’une clientèle qui ne prend jamais rendez-vous et des éléments de dossiers quelques fois égarés, l’on détient l’explication du

vu un outil adapté pour assurer le service public de la santé en garantissant, autant que faire se peut, le respect des principes du service public. La réforme hospitalière de 1998 vient replacer le service public au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. La nouvelle charpente structurelle qu’elle intègre dans le tissu administratif et organique de l’Etat en est une illustration. Une nouvelle approche, une nouvelle organisation et un nouveau cadre financier. Les finances publiques, sans

des sources de financement des investissements prend une dimension encore plus importante dans la mesure où la précarité du financement constitue un obstacle de taille au développement et à la survie de la petite et de la moyenne entreprise. Au Sénégal, des initiatives ont été mises en place par l’Etat et ses partenaires au développement pour drainer des ressources financières en direction de la PME, faciliter l’accès au crédit bancaire classique. L’évolution du secteur financier qu’on a connue

Paragraphe 2 : Le contrôle de légalité des lois Deux situations seront à envisager : le recours pour excès pouvoir (A) et les procédures d'urgence (B) A) Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme étant l'action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision exécutoire par le juge compétent en raison de l'illégalité de cette décision. Le REP constitue l'arme par excellence du contrôle de légalité. C'est