Le Pouvoir Réglementaire Au Senegal

par catégorie dans les conventions collectives professionnelles.Voir aussi : La réglementation et la rémunération du travail au Sénégal (charges sociales, salaire minimum, types de contrats, obligations de employeurs, etc...) Code des investissements au Sénégal : comment faire pour ne pas payer de frais de douanes et de charges sociales ?LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du TravailTITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. :Le droit au travail

décennies par les pouvoirs publics et les opérateurs financiers œuvrant dans le sens d'une large ouverture du secteur bancaire pour plus de proximité, et pour une meilleure concertation et conformité des pratiques bancaires aux nouvelles normes internationales en la matière. Ce taux a atteint en 2007, 40% grâce notamment à : - l'accélération de l'implantation bancaire permettant au Maroc de disposer d'un guichet bancaire pour 7.300 habitants ; - aux efforts d'ordre législatif et réglementaire entrepris

fin de la IIIème République. Mais, la matière a reçu dans le temps plusieurs appellations: lois sociales, législation industrielle, Droit Ouvrier enfin Droit du Travail. Il faut comprendre par législation du travail, tous les textes législatifs, réglementaires, conventionnels qui organisent les rapports entre employeurs et travailleurs, mais également les partenaires sociaux. On parle également de législation sociale parce que la législation du travail regroupe, en plus du droit du travail, le droit

d’entraînement pour la transformation des agricultures et la structuration des filières agroalimentaires ; Maîtriser l’interface entre les marchés régionaux et les marchés internationaux et contribuer efficacement à la négociation des cadres réglementaires internationaux. 2. Les principales caractéristiques du Sahel 2.1. Le contexte physique La superficie totale des neuf pays de la zone CILSS s’élève à 5 343 545 km2 et comprend une façade océanique très importante. On distingue en général

était de 5,9% au Québec comparativement à 6,6% au Canada selon une analyse de Nathaly Riverin. Fort de ces recherches, la question devient alors : pourquoi le potentiel entrepreneurial serait-il différent au Québec? Pourquoi serait-il différent au Sénégal? Si on fait abstraction de l’effet de la culture sur le comportement, les recherches effectuées par le GEM nous autorisent à conclure que le potentiel entrepreneurial est réparti également sur toute la planète. La moisson dépend de l’engagement du

relevant de la gouvernance : en Afrique, et à quelques exceptions notables près, la frontière 7 entre le politique et les affaires est trop souvent ténue. Le secteur privé ne dispose pas toujours d’une autonomie suffisante par rapport aux pouvoirs publics, d’où une vraie difficulté à identifier les enjeux et à définir une stratégie de développement du secteur privé. Mais ces obstacles tiennent aussi à des problèmes de marché, d’accès aux financements et de disponibilité de ressources humaines

peu restrictive puisqu’elle ne porte uniquement que sur la dimension démographique. Une tentative récente de clarification est la suivante: « Les politiques démographiques regroupent l’ensemble des principes et des mesures qui guident l’action des pouvoirs publics et qui visent à influer directement sur les variables démographiques. Elles se différencient selon la variable démographique considérée : les politiques de lutte contre la mortalité, les politiques migratoires (mobilité géographique), les

souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union  Africaine, Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest « UEMOA », Organisation  pour l’harmonisation en  Afrique du droit des affaires « OHADA », la Communauté économique des  Etats de l’Afrique de l’ouest « CEDEAO »…)

INTRODUCTION Plusieurs définitions se rattachent à la notion PME. La définition qui a attiré notre attention est celle retenue par la charte des PME qui régit l’ensemble des PME situées sur le territoire sénégalais. Selon la charte des PME au Sénégal, ce concept englobe la Petite Entreprise (PE) et la Micro Entreprise (ME). La Petite Entreprise est caractérisée par : *un effectif compris entre (1) et vingt (20) employés, la tenue d’une comptabilité allégée ou trésorerie certifiée par la structure

accompli ; - Absence de canevas-type pour l’organisation des conférences d’harmonisation prévues par l’article 36 du Code des Collectivités locales ; - Cadre juridique épars, obsolète : i) Des textes épars : plusieurs textes donnent des pouvoirs aux autorités administratives ( décret n°71-1259 du 22 novembre 1971, décret n°76-147 du 5 février 1976, modifié, décret n°95-264 du 10 mars 1995, décret n°77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance