Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité du système. Pour pouvoir continuer à exercer sa domination sur tout le territoire

(2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration Introduction : 1. Éléments de définition ( toujours définir les termes du sujet ) 2. Comment s’est constitué

administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative. Ce principe est affirmé et consacré par les articles 34 qui dispose «la Loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences

définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation

parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat. L’exigence du respect d’indivisibilité

L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire autonome 9 C/ Le pouvoir réglementaire s'exerçant par ordonnances 10 II/ Épilogue de la fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public 11

administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives ; Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte. Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif

déconcentration, l'étude des personnes morales publiques (l'Etat, les établissement publics, collectivités territoriales), les institutions locales (institution locales décentralisé/déconcentré(CT)), forme juridique particulière : coopération territoriales et les EPCI... L'administration décentralisée et l'administration déconcentrée. Deux formes juridiques : les collectivités territoriales et les établissement publics territoriaux qui se sont rapprochés depuis la dernière réforme. Le Conseil d'Etat joue le

toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des collectivités territoriales, leur est entièrement consacré. Il en résulte que la France n'a pas et ne pourrait