Le Pouvoir Réglementaire Dérivé

restent » ▪ Le droit a dû apporter un nombre de plus en plus conséquent de domaine ; l’application du droit est de s’entendre. Le droit va identifier des situations et il va les classer ( le droit est classé en branches et en codes. ▪ Objectif : pouvoir déterminer pour une situation et des personnes données quelles sont les règles applicables et quelles sont les juridictions compétentes. I – Règle de droit C’est toute la base du droit en général. Elle va déterminer ce que chacun peut et doit

Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour finir la

décentralisation territoriale. La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, dans le but de favoriser l’émergence d’une démocratie de proximité. Afin de remplir pleinement sa mission elle va nécessiter une certaine autonomie

Droit civil La ratification= acte par lequel un Etat confirme sa volonté de conclure le traité et accepte les obligations qui en découlent Le pouvoir de ratifier un traité est dévolu au pouvoir exécutif, au président de la république mais lorsque ce traité porte sur des matières particulières énoncées à l’article 53 de la constit ou lorsqu’il modifie une loi le président ne peut le ratifier qu’après y avoir été autorisé par une loi votée par le parlement ou par un référendum. Dernière étape :

rattachés au foyer fiscal et remplissent leurs propres déclarations s'ils ont des revenus. 3. Un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique L'impôt est établi, perçu en vertu de PPP. En la matière, le fisc possède des pouvoirs extrêmement importants, il peut demander tous les documents nécessaires pour vérifier des comptes, il peut venir sur place, il possède même un droit de perquisition des locaux, il peut pratiquer un redressement fiscal. On peut dire que le droit fiscal

Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle apparaît comme la norme suprême dans le système juridique français. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. La Constitution comporte actuellement seize titres et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

constitutionnalité de l’acte d’administration reviendrait à examiner la loi qui fait écran entre le juge et les normes constitutionnelles. Il faut alors étudier les conditions d’application de cette théorie ainsi que le refus du juge administratif à exercer un pouvoir de contrôle de constitutionnalité et de conventionalité. A- Les conditions d’application de cette théorie La théorie de l'écran législatif a été définie par R. Odent comme il suit : « Quand la légalité d'un acte administratif est contestée pour

plusieurs étages superposés, une pyramide, une hiérarchie formée de certains nombres de couches successives On va retrouver à la base des actes de juridiques des particuliers (les contrats) doivent respecter les normes réglementaires issus de l’exécutif. Ces normes réglementaires doivent respecter les normes législatives (comme les ordonnances) Ces normes législatives doivent respecter les normes internationales (les traités, les coutumes internationale) et puis enfin la norme suprême qui commande

L’action administrative vise à satisfaire l’intérêt général. Néanmoins, elle est soumise au principe de légalité. Les sources du droit administratif augmentent proportionnellement avec la multiplication des actes communautaires de droit dérivé. Dans ce cadre de la hiérarchie des sources du droit administratif va engendrer des conflits. Ils concerneront alors la hiérarchisation du droit interne vis-à-vis de la norme communautaire. Avec l’arrêt du 24 septembre 1990, dit Boisdet, le demandeur, M. Maurice

travers le reproche de l’absence d’un Exécutif fort. Il était alors question de régimes parlementaires qui ressemblaient à s’y méprendre à des régimes d’assemblée. C’est dans l’optique de délaisser définitivement ce type de régime, et de redonner au pouvoir exécutif la place qu’il occupe dans l’imaginaire de De Gaulle, que naquit la Vème République par la nouvelle Constitution du 4 octobre 1958. Une rapide lecture de celle-ci nous entraîne à remarquer la place conséquente qu’occupent effectivement le