Le Pouvoir Réglementaire Local

TD5Strat Le pouvoir réglementaire depuis 1875. Le pouvoir règlementaire est la compétence attribuée à l’administration pour édicter des règlements, et la compétence est le pouvoir déterminé par une norme contrôlé par le juge. Un règlement est un acte administratif unilatéral à portée générale. Depuis 1875, le pouvoir règlementaire a évolué de façon significative. L’année 1875 marque le passage à la Troisième République. Concernant le pouvoir règlementaire, il semble nécessaire de rappeler la

éléments constitutifs = Constitution 1958. Définition de décentralisation = choix politique qui découle de la décentralisation qui est aussi un mode de l'État unitaire mais qui constitue le pouvoir central qui s'exerce localement grâce à des agents de l'État etc.. Décentralisation fait apparaître des pouvoirs locaux distincts de l'État. Mécanisme inscrit dans la C de 1958 et qui est l'actuelle Constitution de la France et qui consacre un titre à cette décentralisation. Contexte : on est face à une

POUVOIR FISCALPOUVOIR FISCALPréparé par : AHAYOUN MOUNYA MAAROUF HAFSAProposé par :OUSTANI ABDERAHIMFiscalité territoriale PLANINTRODUCTIONPARTIE 1 :Cadre juridique et organisation du pouvoir fiscal au MarocSection 1: Le cadre légal de la fiscalité locale au Maroc Section 2 : Les mécanismes de gestion du pouvoir fiscal au MarocPARTIE 2 : Enjeux et perspectives du pouvoir fiscal local au MarocSection 1 : L'autonomie financière des collectivités territoriales marocainesSection

politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi public qui relève du pouvoir de nomination, de la compétence du président de la République. C’est une compétence administrative. En revanche pas de doute sur le deuxième élément, n’est pas une autorité administrative une autorité juridictionnelle. Un tribunal de grande instance

les actes administratifs réglementaires qui sont adoptés par les autorités administratif de l’Etat. ( Le premier ministre adopte des décrets. Ensuite, le président de la Republique, plutôt une autorité politique que réglementaire et il adopte des décrets également, et les ministres adopte des arrêtés). Au niveau local, les autorités réglementaires sont : les préfets qui prennent des arrêtés ( droit de chasse, zone de pêche ) et les maires qui sont une autorité réglementaire permanente ( limitation

d’unicité de cet État. Elle conduit bien souvent à la distinction classique entre l'État unitaire et l’État composé. La France, au regard du texte de sa Constitution ci-dessus cité, est un État unitaire dans la mesure où il existe un seul détenteur pouvoir politique qui l’exerce sur un seul peuple résidant sur un seul territoire. Ces différents traits de caractères relevés notamment pendant la période jacobine et napoléonienne permettent d’identifier le caractère unitaire de l’État français. Toutefois

atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale. A cette fin, il reçoit les déclarations, recouvre le montant dus et surtout il a le pouvoir de s'assurer de la véracité des déclarations souscrites. En contre partie, pour éviter les conflits avec le contribuable et pour que ce dernier accepte volontairement l'impôt, il s'avère inévitable d'assure une protection suffisante des contribuables

constitutionnel sest declare incompétent pour juger de la conformité dune loi a un traité ( IVG 1975 ) = rôle : veiller au respet des lois et des traités par rapport a la constitution . Le bloc Législatif et Règlementaire Le bloc législatif est supérieur en droit au bloc règlementaire. Le pouvoir législatif est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat qui édite différentes Lois ou ordonnances qui n’ont pas de hiérarchie entre eux. Dans le bloc législatif, on peut trouver : - Loi organique

SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable

– Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes