Le Pouvoir Réglementaire Local

un administré son relevé d’impôt, ils ne lui demandent pas de consentir mais seulement de payer. On dit que l’administration agit unilatéralement et cette unilatéralité est l’expression même de la puissance publique. La puissance publique est ce pouvoir que détient l’administration d’imposer sa volonté au particulier, sous menace de contrainte dans l’exécution. C’est pourquoi on dit que les décisions de l’administration sont dotées de l’autorité de la chose décidée. Certes, il existe depuis ces

l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles», ou encore l’Italie dont l’article 5 de la Constitution du 27 décembre 1947 énonce que «La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales … ». Depuis deux siècles, la République française repose sur un triple fondement: celui de l’indivisibilité-unité (territoriale), celui de l’égalité (de tous devant la norme) et celui de l’universalité (de la norme). L’indivisibilité et l’unité

L’ensemble du territoire est soumis à une volonté politique unique que traduit l’unité du pouvoir normatif de l’Etat. L’Etat fédéral se définit classiquement comme une composition d’Etats. L’Etat fédéral se superpose aux Etats fédérés privés de souveraineté. La France est considérée par certains comme l’archétype de l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement

international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats

PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle. CE, 2008, Commune d’Annecy Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement. CE, 1998, Sarran JA a le pouvoir d’annuler un AA inconstitutionnel. Toutes ses normes constitutionnelles s’imposent à l’administration. CE, 2007, Société Arcelor : Lorsqu’un AA (un décret) transpose une directive contenant des dispositions précises et inconditionnelles, le JA

préfectoraux, aussi il est possible que 2 autorité locales décentralisé soit amené a prendre un acte commun exemple un arrêté relatif a une voie publique à la limite de 2 communes, il peut s’agir d’un arrêté qui est pris par un président de conseil général et président de conseil régional. D’autre part un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial c’est le cas de toutes les délibérations prisent par les assemblées délibérantes locales càd conseils municipaux, généraux, régionaux. Le caractère

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

subordination au pouvoir politique. Elle se justifie par le fait que c’est le pouvoir politique qui exprime la volonté général, plus précisément, c’est lui qui détermine ce que recouvre l’intérêt général, l ‘administration a donc pour mission l’intérêt général, c’est le pouvoir politique qui le définit, mais ce déficit de légitimité explique quelle se contente d’exécuter les actes du pouvoir politique. (L’Administration a un pouvoir réglementaire d’exécution, le pouvoir réglementaire appartient aux

magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration. Ainsi, un tribunal judiciaire ne peut juger un litige opposant un individu à l'Etat, une collectivité locale, une administration ou un établissement public. Il est incompétent et doit refuser de juger. ✧ Juridiction : Sens 1, la juridiction est le pouvoir de juger, de rendre la justice. Un degré de juridiction est l'un des tribunaux devant lesquels peut être portée successivement une même affaire. Sens 2, le terme "juridiction"

sphère de l’activité administrative. On constate que c’est la loi qui détermine ce qu’est l’intérêt général ( donc notion très politique. ( Pour assumer ces missions défense de l’intérêt général : l’administration dispose d’un certain nombre de pouvoir (prérogative de puissance public) qui la place en position de supériorité sur les administrés. 1ère prérogative: Possibilité de prendre des décisions unilatérales (qui s’impose au particulier). L’administration dans son action est sous le contrôle