Le Pouvoir Réglementaire Local

PNDL République du Sénégal PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL Un Peuple – Un But – Une Foi MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITÉ LOCALES DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de

...............................6 Conseiller dans la démarche financière ‐ NIVEAU 2................................................................................................7 Informer le créateur en matière juridique, fiscale, sociale et réglementaire..........................................................8 Accompagner l’auto‐entrepreneur : quelles méthodes, quels outils ? ...................................................................9 Maîtriser les sources d’information et outils destinés aux créateurs/repreneurs

Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens

ou vive La concurrence * Concurrence directe ou indirecte * Concurrence faible ou vive Les publics Le monde financier, les médias, l’administration et les pouvoirs publics, les groupes d’intérêts, le grand public et les publics internes. Les publics Le monde financier, les médias, l’administration et les pouvoirs publics, les groupes d’intérêts, le grand public et les publics internes. Le marché Le marché des non consommateurs relatifs ou absolus, Marché de la profession, le

que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion par conséquent plus étroite que celle d’administration. II - Critiques et mutation de l’administration française A - Les critiques 1 - Qui 

de l’importance du management public dans les différentes structures administratives et politiques. Le cours des « Institutions Administratives et Politiques » revêt une grande importance pour la compréhension de l’exercice et du partage du pouvoir au Maroc entre ses différentes institutions. Quotidiennement, l'administré, quel que soit son rang social, est confronté à l'administration; du premier contact avec la vie, puisqu'on est tenu de déclarer toute naissance aux autorités administratives

efficientes et harmonieuses entre les paliers administratifs des administrations déconcentrées et des collectivités locales 5-2 5.4 Recommandations relatives au développement des capacités au niveau des collectivités locales et des administrations déconcentrées 5-4 5.5 Recommandations relatives aux moyens requis pour le développement des collectivités locales 5-5 5.6 Recommandations relatives à l’appui au développement physique, économique et social des collectivités

publiques sont les deux à la fois. Le PDR est à la fois une institution politique et administrative. Cependant, la distinction réside dans la mission de ces institutions. Habituellement, une institution politique est constitutionnelle et possède un pouvoir de création du droit, cela signifie que les institutions politiques orientent : il s’agit d’institution de conception. En revanche, une institution adminsitrve est avant tot une institution d’exécution : elle est au service du politique. Elle a en

aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -         

L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration