Le Pouvoir Réglementaire Local

Dans certains cas l’administration va être soumise à des règles normales, on leur applique le droit des obligations. Elle agit comme une personne privée. On applique le droit administratif que lorsque l’administration agit avec le pouvoir de « l’Etat », avec + de pouvoir que nous. Dans certains cas des personnes privées agissent pour le compte de l’administration, ils sont alors soumis au droit administratif. Quand on a une fonction publique, on a le + souvent application du droit adm. Le code

Management Des Services Publics Sommaire Introduction I : LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS 1. Les services publics locaux et la gestion directe 1. La régie directe 2. La régie autonome 3. La régie personnalisée 2. Les services publics locaux et la gestion déléguée 1. Avantage le la gestion déléguée 2. Inconvénients La gestion déléguée II : DIFFERENTES CATEGORIES DE CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. 1. La régie intéressée 2. La gérance

Veuve Renard 1964 : L'administration a l'obligation de prendre les mesures règlementaires d'application des lois et des règlements, cette obligation est temperée par le délai raisonnable dont elle dispose pour agir. Doublet 1962 : Le refus d'agir est constitutif d'illégalité. 1) la compétence liée Bellet 1965 : Arrivée à la limite d'âge légal, le fonctionnaire est automatiquement radié des cadres. Les limites du pouvoir discrètionnaire : Président Letourneur : "Ou s'immiscer dans le domaine

discutable. En effet, le découpage du droit par branche se fait en fonction de la matière concernée et non du contenu des règles. Ainsi, le droit constitutionnel est défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le droit civil est définit comme l’ensemble des règles régissent les rapports des particuliers à particuliers. Aussi, le droit administratif doit être défini comme l’ensemble des règles régissant l’administration. II. Les caractères

1 Royaume du Maroc Ministère des finances et de la privatisation Ministè Réforme du secteur financier au Maroc et rapprochement réglementaire avec les standards de l’UE Monsieur Zouhair CHORFI Directeur du Trésor et des finances extérieures Session B5 : Cadre réglementaire pour le mouvement des capitaux Bruxelles, 07 juin 2006 Plan de l’exposé I- Consolidation de la stabilité du cadre macro-économique. 2 II - Renforcement de la solidité et de l’efficacité du secteur financier

personnes physiques et morales. Les institutions administratives se séparent en plusieurs fois deux fois. A) Distinction entre administration centrale et territoriale L’administration centrale c’est l’ensemble de l’autorité relevant du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif ce n’est pas juste une mission politique. Le président le ministre et premier ministre ont une mission politique celle que l’on voit tout le temps. Le président et ministres ont surtout une mission administrative. Un ministre s’est

aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour sa population, repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet

accompagnées d’une innovation des procédés et des instruments qui les sous tendent. La nouvelle orientation de l’action publique a très vite révélé l’inadéquation des moyens et des modalités traditionnels, mis en œuvre jusqu’alors. Actuellement, les pouvoirs publics, semblent renoncer progressivement, aux modalités classiques d’intervention, et se dirigent peu à peu, vers la consécration consciente et volontaire, d’un certain nombre de procédés, dont la plupart, sont tout à fait nouveaux. Il est de plus

d'EDF. Ce contrat fait référence à un règlement émis par EDF le 7 novembre 2007, précisant que l'installation doit respecter la norme édictée par EDF et publiée le 2 octobre 2007, en matière de raccordement des éoliennes. EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence

fonction administrative, elles disposent de compétences pour faire «tourner la machine administrative» et pour mettre en œuvre les décisions politiques. Seule la fonction administrative nous intéresse ici. De cette administration active qui détient le pouvoir de la décision, il faut distinguer une administration consultative et une administration de contrôle composées d’organismes très divers, chargés d’assister et de contrôler le gouvernement ainsi que les services administratifs. § 1. Les autorités