Le Pouvoir Réglementaire Local

début de la V° République, le Président de la République, qui désire en 1962 réviser la Constitution afin de faire élire le Chef de l'État au suffrage universel direct, ressort renforcé de son conflit avec le pouvoir législatif : le Parlement n'était à l'époque pas prêt à abandonner son pouvoir de désignation du Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue le Parlement dans le cadre de la procédure normale de révision prévue à l'Art.89 C., le général de Gaulle, par une lecture

à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes propres au niveau local et d'un transfert de moyens techniques et financiers de la part des pouvoirs centraux aux pouvoirs locaux. Succédant à la centralisation la décentralisation mit plusieurs décennies avant d'être constitutionnellement consacrée en mars 2003. La centralisation survécût à la révolution de 1789. Elle

autre acte du Parlement. Quant à la distinction entre lois et règlements, elle résultait surtout de différences de formes plus que de fond : la loi appartenait au Parlement, et les règlements à l'exécutif. Ces derniers n'étaient en réalité qu'un pouvoir d'application des lois. Enfin, sous la IIIème République, l'irrecevabilité d'un recours contre la loi traduisait parfaitement la suprématie de la loi face aux règlements. B/ Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ou une remise en question

trois mois avant son terme. Article 15.- Sont agents publics : - les fonctionnaires civils de l’Etat, de la fonction publique parlementaire, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique de l’éducation et de la fonction publique locale, - les magistrats, - les greffiers, - les militaires des forces de défense, - les agents des forces de sécurité, les agents de l’administration pénitentiaire - les agents des services publics en concession occupant certains emplois définis par

"avancee". C'est a dire une reelle regionalisation, et non plus celle nee du Dahir de 1997 qui fait de la region une collectivite locale "figurante" qui n'a ni autonomie administrative puisqu'elle ne dispose pas d'administration propre, ni ressources financieres puisque les moyens financiers que lui transfert l'Etat sont les plus rudimentaires de toutes les autres collectivites locales, et meme pour le ridicule budget dont elle dispose elle n'a pas l'autonomie pour l'utiliser puisque c'est le wali qui en

activité, au niveau et à la nature de leur revenu, à leurs antécédents pathologiques ou à leurs zones de résidence. Article 2 : L' assurance maladie obligatoire de base s' applique :  aux fonctionnaires et agents de l' Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ;  aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé ;  aux titulaires de pension des deux secteurs public et privé ;  aux travailleurs

de l'Etat E. Les textes régissant les marchés publics F. Les textes régissant le contrôle II. limites du cadre juridique en vigueur : 2eme Partie: Développement du nouveau cadre législatif et réglementaire de la gestion par objectifs: I. L’adaptation du cadre législatif et réglementaire en vigueur : A. Fondements et préalables B. Les textes qui régissent l'expérimentation 1. Le protocole d'expérimentation 2. La circulaire de la performance 3. Le décret n°2012-2878 relatif au contrôle

ADMINISTRATIF L.2 Droit. 2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : Les intervenants à l’action publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives indépendantes. 2) les personnes privées investies d'une mission de SP. SECTION

qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des gds établissements et entreprises publiques) et 70000 autres emplois par décret simple. – Le Poir réglementaire Gal : ( le Poir d'édicter des normes de portée Gale appli-cables à l'ensemble du territoire na°al et ds l'ens des matières autres que celles citées à l'art 34). 1er Ministre compétent de principe, Pdt compétent seulement pour les décrets délibérés

d'EDF. Ce contrat fait référence à un règlement émis par EDF le 7 novembre 2007, précisant que l'installation doit respecter la norme édictée par EDF et publiée le 2 octobre 2007, en matière de raccordement des éoliennes. EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence