Le Pouvoir Réglementaire

Sujet: L’unité du pouvoir réglementaire: Les dispositions de l’article 34, combines à celle de l’article 37 de la Constitution, qui déterminent la définition limitative du domaine de la loi, et, par conséquent l’élargissement du pouvoir réglementaire attribué aux autorités exécutives, illustrent l’effort de rationalisation du parlementarisme entrepris par les constituants de 1958. Depuis 1789, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, elle ne connaissait alors aucune limite, ni

Concordat de 1801 se charge d’apporter un premier règlement de ce conflit avec par exemple la création du mariage civil et de l’état civil. C’est le « premier seuil de laïcisation » qui se caractérise par une mise sous tutelle de l’Eglise par le pouvoir d’Etat. Trois autres éléments fondamentaux de ce premier seuil sont à relever : tout d’abord, la fragmentation institutionnelle où la religion est concurrencée par d’autres institutions (médecine, école) qui s’émancipent de son influence, ensuite

TD5Strat Le pouvoir réglementaire depuis 1875. Le pouvoir règlementaire est la compétence attribuée à l’administration pour édicter des règlements, et la compétence est le pouvoir déterminé par une norme contrôlé par le juge. Un règlement est un acte administratif unilatéral à portée générale. Depuis 1875, le pouvoir règlementaire a évolué de façon significative. L’année 1875 marque le passage à la Troisième République. Concernant le pouvoir règlementaire, il semble nécessaire de rappeler la

Approfondi « L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire ». La finalité principale de l’administration étant de servir l’intérêt général, il est récurant de constater qu’une compétence dont dispose l’autorité administrative, c’est-à-dire son aptitude légale à agir, s’analyse à la fois comme une prérogative et comme une obligation, pour ladite autorité, d’en faire usage en vue de la satisfaction du bien commun. En ce sens, l’exercice du pouvoir réglementaire ne fait pas figure d’exception.

En France, le pouvoir exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des lois. Ce pouvoir est, dans la Vème République, partagé entre d’une part le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre, et de l’autre le Président de la République, élu par le peuple. Ce dernier a une multitude de compétence en tant que chef d’État : chef suprême de l’armée, représentant de la France à l’extérieur ; il exerce aussi un fort pouvoir administratif puisqu’il est compétent pour promulguer des

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EST-IL UN POUVOIR NORMATIF DISCRETIONNAIRE ? Le pouvoir réglementaire ne peut pas être regardé comme un pouvoir normatif discrétionnaire en raison des contraintes législatives pesant sur son exercice. Cependant, le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif dont l’exercice témoigne d’une échelle de discrétionnalité, dans la mesure où l’exercice du pouvoir réglementaire est contraint à des degrés divers par la loi. La contrainte législative sur le pouvoir réglementaire

Sujet : Le pouvoir règlementaire. Selon le doyen Jean-Marie Auby « le pouvoir réglementaire peut, par sa nature même, être mis en œuvre chaque fois qu’il est nécessaire. Ce pouvoir qui consiste à appliquer les normes à certains faits sociaux ne saurait s’éteindre au premier usage » (L’abrogation des actes administratifs, AJDA, 1967). Cette note du doyen Auby trouve aujourd’hui d’autant plus d’écho en ce que les faits sociaux contemporains modifient continuellement la société, ayant pour conséquence

Matthias.Fekl@juradm.fr IEP de Paris – Préparation des concours administratifs Conférence de droit public de Matthias Fekl Année 2007 – 2008 Conférence du mercredi 14 novembre 2007 Qui détient le pouvoir réglementaire ? Composition du dossier : 1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de

Fiche de TD n°1 Article 21 Constitution : Pvrs et missions du 1er ministre : - dirige action gvt - assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution :