Le Pouvoir Réglementaire

l’intérêt général Exemple : prérogatives de puissances publiques. Le personnel du service public est dans une situation de droit public , les contrats sont administratifs . Les travaux sont publics , les usagers sont dans une situation légale et réglementaire. Les litiges qui les concernent sont portés devant le juge administratif. L’administration peut choisir ponctuellement d’échapper à la soumission au droit administratif en procédant à des opérations purement de droit privé. CE 31/07 /1912 SOCIETE

du service public et acte administratif règlementaire, pouvant justifier cette solution (I) qui, toutefois, reste surprenante en ce qu’elle met en relation acte administratif et SPIC (II). I/ le double lien entre organisation du service public et acte administratif réglementaire souligné par le Tribunal des conflits Le juge met l’accent sur le lien entre l’acte et l’organisation du service public (A); mais également sur le caractère réglementaire et la nécessaire mise en oeuvre de prérogatives

la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Les fonctions administratives sont nettement distinctes des fonctions législatives et des fonctions judiciaires. Dès lors, les institutions qui sont essentiellement chargées de fonctions législatives ou judiciaires ne sont pas des institutions administratives (ex : Assemblée nationale car elle exerce pour l’essentiel une fonction législative). Par opposition, la fonction administrative relève plutôt du pouvoir exécutif mais il est encore possible

des lois formelles et sont soumises au régime de celles-ci. b. Organes Ad et organes juridictionnels Il faut exclure les AU adoptés par les organes juridictionnels de la catégorie des actes Ad, dans la mesure où ces organes ne relèvent pas du pouvoir exécutif mais de l'autorité judiciaire. En outre, les actes des organes juridictionnels sont soumis à des règles auxquelles échappent les AA. Par ailleurs, ils ne disposent pas de la même autorité puisque seules les décisions juridictionnelles

tendance depuis l'arrêt du Conseil d'État du 19 janvier 1954 (Institution ND du Kreisker) va plutôt dans le sens d'une régression de cette notion : les arrêts jurisprudentiels multiplient en effet les exceptions permettant un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et l'opacité de la définition de certaines catégories appelle de nouvelles décisions visant à éclaircir – mais peut-être également à rétrécir – la notion d'actes non décisoires. Aussi ici se dessine un enjeu important

des droits n’est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs, n’a point de constitution », pose le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir qu’exerce l’état : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. 2) Loi des 16 et 24 août 1790 Cette loi pose le principe de la séparation des autorités. Article 10 interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’action législative. Traduction du principe de séparation des pouvoirs qui vient encadrer l’activité des juges. Ce principe

A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. 
Il introduit deux choses : 
 Tout d'abord en cas de changement dans

SEANCE DE TD N°6 : Commentaire de l’arrêt CIE ALITALIALe Conseil d’Etat en formation d’assemblée rend une décision le 3 février 1989 relative à l’abrogation des actes règlementaires illégaux.En l’espèce, le Conseil des Communautés Européennes (Union européenne aujourd’hui) a adopté le 17 mai 1977 une sixième directive concernant l’harmonisation des législations des Etats membres, imposant aux Etats membres d’adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée.C’est alors que la Compagnie Alitalia demande

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

chef de gouvernement qu'occupe le premier ministre (I) et d'autre part (II) I- chef du gouvernement Le premier ministre de part sa position peut être définit comme le leader du gouvernement au coté du président avec qui il partage certains pouvoirs a-le leader du gouvernement → Selon l'article 21 de la constitution le premier ministre dirige l'action du gouvernement. → Il occupe d'ailleurs une position dominante dans ce gouvernement car c'est lui qui propose au sein de gouvernement