Le Pouvoir Réglementaire

de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité du système. Pour pouvoir continuer à exercer sa domination sur tout le territoire, on a mis en place plusieurs systèmes : * La déconcentration  * La décentralisation Chapitre 1 : L’administration de l’Etat L’Etat est présent à tous les niveaux. Section 1 : L’administration

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux

administratif ? L’acte administratif unilatéral est l’acte d’un organe exerçant un pouvoir administratif. C’est à dire un pouvoir de commandement se rapportant à une fonction administrative. Tous les actes unilatéraux de l’administration ne sont pas administratifs. Et d’autres part un acte pris par un organe extérieur à l’administration peut néanmoins être administratif. Cela s’il traduit la mise en œuvre d’un pouvoir administratif attribué à cet organe. A) Les actes unilatéraux des personnes

à un juge l'annulation de ce contrat. Ce principe remonte à la fin du XIX° siècle. Cette solution s'explique par le fait que le juge ne peut pas ignorer les droits acquis par les parties du fait d'un contrat. De plus, le contentieux de l'excès de pouvoir s'est affirmé comme un contentieux de légalité objective, alors que le contrat représente des droits purement subjectifs. Cette solution a pour conséquence que les moyens d'action des tiers étaient jusqu'à aujourd'hui limités. Toutefois, cette jurisprudence

récemment avec les lois successives du 16 juillet 1980 (relative au pouvoir d’astreintes à la charge de l’Administration en cas de non exécution des décisions du juge) et du 8 février 1995 (relative au pouvoir d’injonction), le juge administratif ne se souciait pas beaucoup de l’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative. Jusqu’à la réforme de 1995, le juge n’a pas le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité

Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un

constitutionnelle conduit à considérer que le Premier ministre n’est que le Primus inter pares et ne saurait en conséquence arguer d’un quelconque pouvoir hiérarchique sur les autres ministres. Il ne saurait de plus se substituer à eux, ni annuler les actes de ses «collègues» (CE 12 novembre 1965, Compagnie marchande de Tunisie). Il ne dispose que d’un pouvoir de coordination, de règlement des litiges interministériels, d’impulsion en dirigeant l’action du Gouvernement (article 21 alinéa 1er), en disposant

par le pouvoir public soit appliquer. L’état a pour fonction d’élaborer des lois qui vont définir les droits et devoirs des citoyens mais également les sienne aussi. La fonction exécutive permet de mettre en œuvre la politique de l’Etat. La fonction juridictionnelle tranche les litiges en appliquant la loi. De la découle 3types d’organes avec séparation des pouvoirs de John Lock traduit en français par Montesquieu. Théorie de séparation des pouvoirs pour assurer les libertés. « Le pouvoir arrête

Commentaire d’arrêts. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 donne un rôle prédominant à la loi en ce qu’elle est l’expression de la volonté général. Toutefois à partir du moment où on a glissé du pouvoir absolu du monarque à celui des représentants du peuple, il a fallut crée un organe destiné à contrôlé cette toute puissance du parlement et à s’assurer que la constitution était bien respecté ; le conseil constitutionnel. Particulièrement audacieux dans certains domaines,

pas être invoqués de la même manière. Pour entrer en vigueur, les règlements communautaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; tout administré va donc pouvoir immédiatement s’en prévaloir. Leurs dispositions vont être invocables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (arrêt CE 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux) Concernant la question des directives communautaires, elle est beaucoup plus délicate