Le Pouvoir Réglementaire

prises en application d’un texte réglementaire ou législatif ; tandis que les circulaires appelées également « note de service » ou « instruction », ont pour objet d’interpréter la règlementation et la législation en vigueur, et de définir la politique à suivre par le service concerné. Cependant, les circulaires ne peuvent pas modifier les textes de droit en vigueur. La circulaire est l’instrument privilégié par lequel les autorités administratives exercent un pouvoir hiérarchique sur les agents de

constitution dont le contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel => hiérarchie des normes. En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, l’activité normative du législateur est une de ses missions. En 1958, comme il était question de rééquilibrer les pouvoirs, les constituants ont pensé qu’en encadrant ce domaine législatif, on allait pouvoir rationaliser le régime parlementaire. En 1958, on va changer la logique (œuvre de M. DEBRE). Le principe traditionnel du régime

principe en tant de Principe général du Droit. · Arrêt CE, Woeglin 1984 : · Concernant les juridictions administratives spécialisées, cet arrêt énonce que si le texte instituant l’organe est un texte de nature règlementaire, l’organe ne peut être une juridiction car pour être une juridiction l’organe doit avoir une origine légale. · Arrêt CE Bouez et Unef 1970 : · Pour être considéré comme une juridiction administrative, l’organe doit être

appartient uniquement à l'E. Ce principe d'indivisibilité implique l'unité du pouvoir normatif de l'E dont sont exclus les CT. ART 21 de la C° = le pouvoir réglementaire de droit commun est confié au 1er Ministre sous réserve des prérogatives du PDT Seules ces deux personnalités en principe détiennent le pvr réglementaire sur l'ensemble du territoire mais en pratique d'autres autorités se sont vues confiés du pvr réglementaire dans des limites bien définies : Ministres, Préfet, Assemblées délibérantes

procédure administrative contentieuse §1- Les procédures particulières A. En amont : les procédures de référé B. En aval : les voies de recours §2- La question de l’exécution des décisions de justice Chap. 2 : Le recours pour excès de pouvoir Sect. 1 : Les moyens d’annulation §1- Moyens de légalité externe §2- Moyens de légalité interne Sect. 2 : L’intensité du contrôle du juge Sect. 3 : Les conséquences du recours §1- Le principe de l’annulation rétroactive §2- La modulation

secrétaires d’État nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Il joue également un rôle central dans la procédure législative puisqu’il dispose du droit d’initiative et de la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour du Parlement. Il peut être habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnances

qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants de la Constitution. En effet, si le législateur intervient dans le domaine réglementaire, il appartient au gouvernement d’opposer l’exception d’irrecevabilité et d’imposer la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont, jusqu’à ratification, qualifiés d’actes administratifs et après des actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances sont

c’était « la voix du peuple ». Pour Rousseau et tant d’autres, la loi était sacrée : le peuple ne pouvait pas se tromper. Ce qui était fait par le peuple (et pour lui) était au dessus de toute autre norme. La loi a donc longtemps semblé détenir le pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi peut, avant tout, être définie « lato sensu » c'est-à-dire que l'on appelle loi toute norme générale, impersonnelle et abstraite

l'entre-deux-guerres et maintenue sous la IVe République malgré sa prohibition constitutionnelle ; le développement d'un domaine règlementaire autonome sous l'effet de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 1906, Babin) et, après 1956, des lois-cadres, fixant les principes généraux et laissant au gouvernement une large marge de manoeuvre dans sa mise en oeuvre règlementaire. Depuis 1958, le principe de la souveraineté de la loi a été abandonné. D'abord, par l'instauration d'une nouvelle hiérarchie

2011 (59e jour de séance de la session) 7 771051 100201 70 SÉNAT – SÉANCE DU 12 JANVIER 2011 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE MME CATHERINE TASCA Secrétaires : MM. François Fortassin, Marc Massion. 5. Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois (p. 72) M. Yvon Collin, président du groupe du RDSE. M. Patrice Gélard, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Françoise Laborde, Nicole Borvo CohenSeat, Alima Boumediene-Thiery. M. Patrick Ollier, ministre chargé