Le Pouvoir Réglementaire

République s’avère condamnée à reproduire les erreurs de la IIIème République (II). I – L’émergence de nouveaux équilibres Sous la IVème République, on assiste à une nouvelle organisation des pouvoirs publics (A) mais aussi à un effort de rationalisation du parlementarisme (B) A – Une nouvelle organisation des pouvoirs publics Au niveau des organes législatifs, la IVème République possède un bicamérisme inégalitaire alors que la IIIème République a un bicamérisme égalitaire. Le conseil de la République

et coordonne ses actions . Mais il convient de préciser qu'il n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres , car chaque ministre est, hiérarchiquement, au sommet de son département. La constitution confère, au premier ministre, le pouvoir réglementaire. Du point de vue historique, le premier ministre a succédé au président du Conseil, fonction qui a fait son apparition au lendemain de l’indépendance. Pendant la période du protectorat et même avant, c’était Le grand Vizir qui remplissait

d'en obtenir respect, selon procédures juridiq, voire judiciaires. II - Pourquoi droit "admin"? Notion d'admin? Qu'est-ce que l'administration? Droit admin = branche du droit public (droit constit = autre branche) qui va examiner au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'Admin. Ainsi, le droit admin va s'intéresser à l'organisation admin de la France (règles de décentralisation, fonctionnement des admins), aux acts de services public, aux moyens dont dispose admin pour exercer ces acts

sens, l’un des initiateurs de cette science administrative est Vivien qui en 1864 utilise la formule restée célèbre : « Le pouvoir politique est la tête, l’administration est le bras. » Par conséquent, on déduit que l’administration est une administration qui, à des degrés variable, est soumise au pouvoir politique. Concrètement, dire que l’administration est le bras du pouvoir politique, c’est considérer que l’administration a des missions, qui sont doubles : - Fonction juridique : L’administration

ou le législateur fixe les règle et le pouvoir réglementaire ne pourra édicter que les mesure d’application nécessaire à l’application de ces règle. Le pouvoir réglementaire peut fixer les règles et les mesures d’application nécessaire à la mise en œuvre de ces principes, donc un pouvoir d’intervention plus large que pour les matières envisagé précédemment. L’article 37 al.2 indique que les textes de forme législative intervenue dans le domaine réglementaire peuvent-être modifiés par décret pris après

forme alors un recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet de police, car la loi ne distingue que deux autorités investies du pouvoir de police générale, la maire et le préfet. La problématique : Pour le Conseil d’Etat l’enjeu est donc de déterminer dans quelle mesure le chef de l’Etat est-il compétent pour exercer un pouvoir propre de police générale sur l’ensemble du territoire, seuls le préfet et le maire étant investis par la loi de ce pouvoir. La solution : Le Conseil d’Etat

doit respecter la légalité administrative, toutes les sources de la légalité administrative. - Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, la qualité d’acte administratif unilatéral est une condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, c’est une question préalable avant que le juge examine l’acte au regard des différentes sources administratives. Pour identifier un acte administratif unilatéral, il faut examiner la

alors légitime ? Cette question exige une définition très précise de notions fluctuantes et complexes. Tout d'abord il est important de définir ce qu'on entendra par "lois". La définition peut être purement formelle et juridique, l'acte émis par le pouvoir législatif ou législateur . Mais on peut parler aussi de lois religieuses ou de lois morales. La loi peut être entendue au sens de lois physiques du terme c'est à dire comme les principes de fonctionnement d'une société considérée ; Comme les lois

possible. L'inspiration démocratique ne semble pas concerner les IA, puisqu'elles sont soumises à la règle de droit mais pas aux élections. Cependant on parle de démocratie participative, dont l'enjeu est de faire reculer l'arbitraire de l'exercice du pouvoir. B-Critères juridiques Critère simple : l'élection des collèges # organes de direction des IA : autorités nommés et non élues. Les institutions politiques seraient donc caractérisées par l'élection. Lorsqu'un organe est élu, il tire sa légitimité

l’administration mais on peut dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées