Le Pouvoir Réglementaire

en a raccourci le manche ».       | ENTITES | ORGANES | COMPETENCES | RELATIONS | DECENTRALISATION | Personnes juridiques,distinctes de l’Etat | Elus | Transférées | Contrôle | DECONCENTRATION | Agents de l’Etat | Nommés | Déléguées | Pouvoir hiérarchique |     Dans le cadre de la décentralisation, l’Etat transfère des compétences à des personnes juridiques distinctes, les collectivités territoriales qu’elles exercent sous son contrôle. La Constitution précise que « La France est

dans 2 sens différents et par cq on emploi le mot administration alternativement dans l’un ou l’autre sens, ces 2 sens sont le sens matériel et le sens organique : * Au sens matériel l’administration est une activité et c’est l’activité du pouvoir exécutif (P de la R + Gouvernement) et des autorités décentralisées (CT : Région, département, et établissement Pu) tendant à la satisfaction de l’intérêt général ds le cadre de la loi = fction administrative * Au sens organique : c’est les

scolaires. Celle ci y évoque la possibilité pour tout enseignant de punir un groupe d'élève si cela est nécessaire et cela en considération de la nature individuel de la punition ou sanction. Par la suite, la FCPE a intenté un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette circulaire sur le principe duquel elle ne respecterait pas les articles 8 et 9 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et du citoyen (normes supérieures) relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent: - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation

centralisé, toutes les décisions administratives seraient prises à Paris dans les ministères. Dans ce cadre, il n’y aurait plus d’institutions régionales, départementales, communales, ni de préfet, qui serait doté d’un pouvoir de décision. Les autorités locales n’auraient qu’un pouvoir d’informations et de sollicitation de l’autorité centrale. Un système exclusivement centralisé présente deux inconvénients majeurs : - c’est un système qui est très lourd à gérer. En effet, l’autorité centrale, qui

les distinguer des institutions privées. Les institutions publiques appartiennent à se que l’on appel l’espace public. Les institutions privées vont relever de la société civile. Les différences entre ces deux catégories résident dans leur pouvoir et leur régime juridique. Il existe également une différence de but parce qu’une institution publique poursuit un objectif lié à la satisfaction de l’intérêt général. Cette notion d’intérêt général est utilisée pour désigner des besoins collectifs

juridiction administratives Pourquoi avoir fait une juridiction administrative ? Les révolutionnaires étaient méfiants. La loi du 16 et 24 aout 1790 distinguent la fonction judiciaire de l’administration : C'est dans cet esprit, et pour garantir leur pouvoir, que les révolutionnaires bourgeois votent la loi des 16-24 août 1790 qui affirme (Titre II, art. 13) que :"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de

il s’applique. En principe ces actes émanent d’une personne publique par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat, mais l’évolution du droit français a permis à certaines personnes privées d’avoir la qualité s’autorité administrative et donc de pouvoir prendre ce type d’acte. Ces actes sont essentiellement encadrés par la jurisprudence et font l’objet d’une classification particulière. Comment se définissent les actes administratifs unilatéraux ? C’est pourquoi, nous étudierons d’une part les différentes

l'administration a le faire respecter. 1 ) Qui peut abroger la loi ? Une fois que la loi est publiée, elle durera en principe aussi longtemps qu'une autre loi viendra l'abroger. Seule une loi peut abroger une autre loi. Il n'appartient pas au pouvoir reglementaire d'abroger des textes legislatifs. En d'autres termes, l'abrogation se fait entre textes de même niveau hierarchique. -> Une autorité normative a toujours compétence pour défaire ce qu'elle avait posé précédemment, où y apporter des dérogations

unilatéral comme émanant d'une personne publique. 2) l’acte unilatéral comme acte décisoire. a. les actes préparatoires. b. les circulaires et instructions de service. c. les directives. B - L’acte administratif réglementaire. 1) la dévolution du pouvoir réglementaire. 2) l’exercice du pouvoir réglementaire. a. l’édiction des règlements. b. le contenu des règlements. C - La force obligatoire de l'acte unilatéral. 1) les sanctions administratives. 2) l'exécution forcée. SECTION II: Le régime de l'acte administratif