Le Prefet De Region

s'ajoutent les quatre départements d'outre-mer, les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d’outre-mer, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Tout autre collectivité est crée par la loi. Pendant longtemps, la conception de décentralisation a justifié un étroit contrôle de l’Etat sur les actes des autorité locales ; on parlait alors de tutelle exercée par le représentant de l’Etat dans le département. Le préfet détenait alors d’importantes prérogatives telles

travail, dans la limite de vingt-quatre heures par bilan de compétences. Cette rémunération est versée, suivant les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 6322-20 ou L. 6322-34. Sous-section 5 : Financement Article R6322-49 L'Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences. Article R6322-50 Les dépenses de rémunération engagées par l'employeur sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 6331-22. Sous-section

collectivités territoriales : la commune, le département, la région. • ORGANES EXÉCUTIFS Comme toute personne morale, les collectivités territoriales sont dotées d’organes propres qui sont, le plus souvent, au nombre de deux : un organe délibérant et un organe exécutif. A l’heure actuelle, les organes exécutifs sont : le maire pour la commune, le président du conseil général pour le département, le président du conseil régional pour la région, à l’exception de la collectivité territoriale de la Corse

Nomination des membres du Gouvernement * Présidence du Conseil des Ministres * Signature des actes règlementaires : décrets et notamment ceux délibérés en Conseil des Ministres. * Nomination de certains hauts fonctionnaires : Conseils d’Etat, Préfets, Recteurs, Ambassadeurs, Directeurs d’Administration centrale. * Convocation du Parlement en session extraordinaire (l’été) * Promulgation de la loi : signature * Droit de grâce : remise d’une peine * En matière de relations internationales :

l’intérêt du gouvernement à vouloir renforcer l’efficacité des collectivités territoriales et réduire les coûts engendrés par leur fonctionnement. Approuvée par le conseil constitutionnel le 15 janvier 2015, la France passera officiellement de 22 à 13 régions début 2016. La décentralisation est une volonté constitutionnelle et politique qui consiste à un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans le but de leur offrir une plus grande autonomie de décision. L’État se chargera

aux critères d'éligibilité arrêtés par une commission ad hoc constituée auprès du  ministère chargé de la culture. Pour solliciter ces subventions, les aménageurs concernés doivent déposer leur demande assortie de justificatifs auprès du préfet de région. L'attribution de ces subventions, qui n'est pas de droit, résulte d'une décision du ministre chargé de la culture. En cas d'attribution, ces subventions sont versées à l'aménageur par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive

Dissertation droit constitutionnelle La France est-elle un état régional ? Introduction : L’État régional est une forme développée de l’État unitaire centralisé. Il s’agit de donner davantage d’autonomie aux régions. Son originalité consiste en ce que les compétences accordées à ces territoires ne sont plus seulement de nature administrative mais aussi législative et politique, garanties par la Constitution. I. La France, un état unitaire La France constitue depuis toujours un Etat unitaire

le département et la région) certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé, notamment par le général de GAULLE dans les années 60, a été finalement concrétisé en 1982-83 par les lois DEFFERRE. En effet, ces lois, constituant la 1ère vague de décentralisation, ont permis la suppression de la tutelle financière/administrative exercée par le préfet, l'élection par le conseil général de l'exécutif départemental, d'ériger la région, en tant que collectivités

circonscription territoriale délimitée, de mettre en œuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d'appliquer ou faire appliquer une réglementation ou délivrer une prestation aux usagers. Ces services déconcentrés sont placés sous l'autorité des préfets, représentant localement le gouvernement. Elles bénéficient d'une certaine autonomieselon le de libre administration.De plus, alors que les ministères, les services de l'Etat, au niveau local, ne sont que des personnes morales, des administration

des structures officielles (Etats, collectivités territoriales, départements, …) et des structures non-officielles (quartiers, banlieues). Certains territoires gardent de l'importance (ex : provinces en France à l'origine de la dénomination des régions). Certains parlent de recomposition territoriale → il ne faut pas oublier que les territoires non-officiels peuvent exister. Des territoires vont être amenés a être reconnu → intercommunalité insulaire. ¤ droit des territoires : ce qui se passe