Le Premier Ministre Avec Le Contreseing

|PRESIDENT |PREMIER MINISTRE |DATE D’INVESTITURE | | | | | |Charles de Gaulle | |8 janvier 1959-28 avril 1969 | | |Michel Debré |8 janvier 1959-14 avril 1962 | | |Georges Pompidou

crise 1.3 Le droit de message 2. Les pouvoirs propres non  exclusifs 2.1. La nomination de membres du Conseil constitutionnel 2.2. La saisine du Conseil constitutionnel 3. Les pouvoirs propres conditionnés 3.1. La nomination du Premier ministre 3.2. Le référendum B) Les pouvoirs Partagés, une première limite. Pages 8-9 1. Définition 2. Les différents pouvoirs partagés 2.1. Pouvoir de nomination 2.2. La signature des ordonnances et des décrets 2.3. Pouvoir de

I. - LE STATUT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A) L'élection du Président de la République Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Cette règle, prévue par le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, est la conséquence de deux réformes institutionnelles essentielles : – la révision de la Constitution de 1962, qui a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. – la révision de la Constitution de 2000, effectuée

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux

endosse cette responsabilité, et cela se traduit par le ''contreseing ministériel''. Concrètement, cela signifie qu'en apposant son contreseing sur un acte, le Premier Ministre ou un autre ministre selon les cas, assume alors la responsabilité qui en découle. Il convient par ailleurs de noter que si cette irresponsabilité politique du Président de la République semble tout à fait logique pour les pouvoirs du Président soumis à ce contreseing, cela l'est beaucoup moins pour les ''pouvoirs propres''

attribue la primauté au premier et encadre l'activité du second. Après avoir rappelé ces caractéristiques, on montre que le système né en 1958 a évolué du fait des pratiques des acteurs, du contexte d'ensemble (cadre économique, rôle attribué à l'Etat, …) et des choix électoraux. On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel. Les pouvoirs propres : • la nomination du Premier ministre (>> art. 8)

par un collège électoral d'environ 80 000 personnes dont des parlementaires, des conseillers généraux et surtout des représentants des conseils municipaux. Il s’agit de faire en sorte que les candidats aient une certaine crédibilité. Intervient un premier tour pour être élu, il faut avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Ça ne c’est jamais produit. Dans ce cas il y a un second tour après un intervalle de deux semaines mais le second tour est limité à deux candidats de façon à conforter

15 de la constitution de 1958), qui promulgue les lois (article 3 de la loi constitutionnelle de 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics 36 de la constitution de 1946 et 10 de la constitution de 1958) Aussi il préside le conseil des ministres (article 32 de la constitution de 1946 et 9 de la constitution de 1958), il ouvre et clos les sessions extraordinaires du parlement (article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 et 30 de la constitution de 1958). Ces pouvoirs qui depuis

Conseil des Ministres CE 1992 MEYET dès que le décret est signé en conseil des ministres l’acte du chef de l’Etat doit être modifié par un décret de même nature (=parallélisme) COLLAS décret peut à présent être modifié par un simple décret CE 1962 SICARD pour les autres décrets la signature du président est facultative mais s’il signe le premier ministre reste compétent pour le modifier. ➢ Il nomme aux emplois civils et militaires Compétence du premier ministre quand

formé du président de la république (chef de l'Etat) et le gouvernement. Le chef de l'Etat joue un rôle important et dispose d'attributions et compétence très large pour peser sur la politique du pays, sans oublier qu'il y a des situations de contreseing envers certains de ses actes. De son coté le Maroc faisait exception dans la mesure ou il n'a connu sa première constitution écrite que six ans après son indépendance. Et depuis son indépendance en 1956, le Maroc a connu cinq constitutions