Le Premier Ministre Subordonné Au Président

règlement : -Les décrets, ils relèvent de la compétence du premier ministre, l’art. 21 de la constitution dispose en effet que le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire général de droit commun sous réserve des dispositions de l’art. 13. Cet article réserve en effet, aussi un pouvoir réglementaire au Président de la République, en disposant que c’est le Président qui signe les décrets délibérés en conseil des ministres. La jurisprudence administrative a eu tendance à faire une interprétation

procède pas du législatif. Le calendrier électoral est donc intangible, dans le sens où les différents mandats arrivant nécessairement à leur terme, les élections ont toujours lieu à une date fixe.    Le Président des Etats-Unis est élu pour quatre ans avec un vice-président (Le « ticket présidentiel »). Il ne peut pas faire plus de deux mandats consécutifs depuis 1951. Les sénateurs américains sont élus pour six ans. Le Sénat, qui représente les Etats, est renouvelé tous les deux ans

est prononcé au moment où la France cherche comment elle définira ses institutions politiques nationales après la Seconde Guerre Mondiale. Suite à la démission du Général de Gaulle, chef du Gouvernement Provisoire de la République Française, un premier projet de constitution élaborée malgré la divergence des partis présents à l’Assemblée est finalement désavoué par le peuple le 5 mai 1946. C’est donc dans l’attente de la formation du gouvernement suite aux élections pour l’approbation d’une seconde

Le Président de la République sous la IIIème et la Vème République Michel Debré, dans son discours devant le Conseil d'Etat du 27 août 1958, va qualifier le Président de la République comme étant « la clef de voûte des institutions ». La fonction de Président de la République est une fonction exercée par une personne élue, d'un suffrage qui évoluera suivant le temps, et qui assume les attributions étatiques que ce titre lui confits. La République, dans Du contrat social, de Jean-Jacques

détient la totalité des pouvoirs politiques. Les pouvoirs exécutif et judiciaire sont subordonnés au pouvoir législatif. Ce régime provient de la dérive du régime parlementaire, notamment de l'absence d'une seconde chambre parlementaire (Sénat, Conseil des Anciens…). INTERPELLATION: Procédure spécifiquement française, par laquelle un ou plusieurs parlementaires provoquent un débat à l’occasion de la politique du ministre qui s’achève par un vote, susceptible de mettre en cause la responsabilité de ce

prévoit des mécanismes permettant de faire pression sur l’autre. Exemple : la dissolution, la motion de censure (le fait pour le parlement d’engager la responsabilité politique du gouvernement, article 49). La haute cour de justice peut condamner un ministre. La spécialisation elle-même n’est plus la même, pour attaqué en justice un député, il faut lui lever l’immunité parlementaire, c’est l’assemblée nationale ou le sénat qui le fait, ils exercent un début de fonction judiciaire. Les projets de lois

effet, le pouvoir règlementaire est exercé par diverses autorités mentionnées par la Constitution: le Président de la République, selon l’article 13 (« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. »), le Premier ministre, selon l’article 21 (« Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire »), les ministres, selon l’article 19, mais aussi les collectivités territoriales, selon l’article 72 alinéa 3(« Dans les

et fonctionnementes pouvoirs publics, force juridique supérieure aux lois ordinaires. L'initiative des lois appartiennent au premier ministre, aux membres du gouvernement, lois souvent d'origine gouvernementale et vôtées par le parlement. La constitution énnonce de manière limitative les matières réservées à la loi, les autres relèvent du domaine réglementaire. Le président ou le gouvernement peuvent prendre des mesures législatives titre exceptionnelles : (article 38 le gouvernement peut demander

par le président de la République. Elle appartient « concurremment au Président de la République (projet) sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement (proposition) ».Initiative partagée donc entre les parlementaires et l'exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif : ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre - ou solliciter - la proposition du Premier ministre, et, en retour, le Premier ministre doit

régime de séparation rigide inspiré des idées de Montesquieu (qui avait toutes les chances de s'orienter dans le sens du parlementarisme moderne: on avait vu par exemple s'instaurer en pratique une responsabilité politique avec le renvoi de Délesser, ministre des affaires étrangères par le Roi). 2 la prise du pouvoir par l'Assemblée va signifier la fin de la vieille monarchie française capétienne qu'avait pérennisé la Constitution de 1791 3 c'est l'apparition d'un type de Gouvernement inédit: un Gouvernement