Le President Legislateur Penal

règle morale ou religieuse (II). I -les caractères de la règle de droit. Parce qu'elle est une norme, la règle de droit présente un caractère prescriptif (A). Elle a par ailleurs un aspect général et impersonnel (B). Enfin, l'attachement que le législateur a pour son application par les citoyens fonde son caractère obligatoire (C). A - le caractère prescriptif de la règle de droit. Il tient dans la prescription contenue dans toute norme de conduite. Il illustre le fait que toute règle juridique

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

Constitution1(*). L'article 66 de la Constitution française repris par l’article 19 de celle marocaine. Dans le droit positif marocain le législateur protège celle-ci des abus de privatisations telle la détention arbitraire. Ainsi dans son article 23 . Cependant, la négligence des droits d’autrui et l’oppression de la sécurité publique implique l’ouverture d’une procédure pénale qui constitue l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction

La responsabilité pénale des personnes morales et le lien de causalité La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a procédé à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi toutes les infractions peuvent être inputés à une personne morale. Les personnes morales sont des groupements ayant la personnalité juridique, susceptible d'être titulaire de droits et obligations. Puis la responsabilité pénales est l'obligation

de sanction prend véritablement tout son sens en matière pénale des lors que son sujet de droit va commettre un acte que la loi érige en infraction pénale. Ce sujet de droit encourt une sanction entendue cette fois ci comme châtiment qui pourra porter atteinte non seulement à son intégrité financière mais aussi à sa liberté physique. Ex : une personne qui en tue une autre commettra un meurtre. Le meurtre est un crime puni par le code pénal par la peine max de 3ans de prison. Lorsqu’il est prouvé

Ministre qui, avec son gouvernement). Le Président est élu au scrutin universel à 2 tours et les membres présidentialistes. Le domaine de la Compétence (loi) est-il infini ? Avant 1958, le législateur n’avait aucune restriction dans ces lois (Article 34). Depuis 1958, il y a une loi qui détermine de manières exhaustives les pouvoirs du législateur. On dit que l’on a assigné le législateur dans son domaine. Les pouvoirs qui ne sont plus assigné au législateur ont été alors redonnés au Premier Ministre

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble

interprétatives. A : Les lois impératives ou d’ordre public Les lois impératives s’imposent de façon absolue à tous. Les particuliers, comme les juridictions, ne peuvent les écarter. C’est le cas de la plupart des dispositions du droit public et du droit pénal. Elles sont traitées également de règles d’ordre public. Il s’agit de dispositions qui traduisent les principes fondamentaux ou les valeurs sacrées d’une nation. D’ailleurs, l’article 8 du code civil dispose «  on ne peut déroger, par des conventions

commettre une infraction est pris en compte dans certains droits comme le droit pénal La sphère juridique et religieuse est strictement séparée sauf quelques exemples comme le travail du dimanche et la séparation homme/femme. B) Une règle générale et impersonnelle Par principe une règle est commune à toute le monde (par catégorie de sujet de droit) EX : code du travail concerne les employés et salariés. Mais le législateur ne peut s’appuyer sur des critères discriminatoires pour fixer des catégories

un ensemble de sujets membre d’un groupe social, elle est impersonnelle la règle de droit est assortit d’une sanction au cas où elle est transgresser Il s’agit d’un décret du président de la république portant nomination d’un professeur d’université, Les sujets de droits font des actions en justice, au niveau pénale ils déposent plainte. Jugement est rendu par un tribunal un arret est rendu par une cour d’appel ou en cour de cassation Celui qui subit l’appel s’appelle l’intimé Cas