Le President Legislateur Penal

Justice et séparation des pouvoirs en droit constitutionnel français. Intervention de M. Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel lors de la deuxième conférence régionale du monde arabe qui s’est tenue à DOHA, au Qatar, les 27 et 28 avril 2008 La question de la place de la justice dans la séparation des pouvoirs présente, sous la Vème République un paradoxe qui induit parfois en erreur ceux qui ont de la Constitution une lecture superficielle. En effet, on cherchera en vain dans

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

assure-t-elle le contrôle préventif et de la conformité de la constitutionnalité. Dans la plausivité, c'est-à-dire, on peut croire dans une deuxième hypothèse en quoi consiste le règlement des conflits de compétence ? En quoi elle est juge pénal du président de la République et du premier Ministre ? Ainsi, dans ces conditions, une étude scientifique relative à la cour constitutionnelle et le règlement des conflits de compétence ne manquera pas d’intérêt pour éclairer notre savoir. 2.

Les sources du droit pénal Nullum crimen, noulla poena, nullum judicium sine lege. Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits

dans l'exercice de ses fonctions. » Portée de l’immunité : elle est absolue et perpétuelle, mais pas illimitée. * Caractère absolu : elle porte sur tous les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, du point de vue de la responsabilité civile, pénale et politique. * Caractère perpétuel : elle survit à la fin du mandat. Il existe par ailleurs certaines limites à cette immunité : les actes détachables de leur fonction entraînent leur responsabilité. * Les actes extérieurs à la fonction : l’irresponsabilité

 On distingue traditionnellement deux systèmes qui ont été proposés aux législateurs, tout au long de l’histoire de la procédure pénale en France et à l’étranger. En effet, il existe deux choix possibles. D’une part, le modèle accusatoire et, d’autre part, le modèle inquisitoire.  Historiquement, la procédure accusatoire est sans doute apparue la première, en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut

la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation

fort.. En d’autre terme, la responsabilité politique du président de la République correspond à l’idée d’une certaine révocation, alors que la responsabilité pénale de celui-ci, correspond au fait qu’il est reconnu coupable d’une infraction par un tribunal et qu’il est ainsi soumis à une sanction pénale. La responsabilité du président de la République a connue une importante évolution au cours de la Vème République, tant au niveau pénal que politique. En effet, cette évolution représente le passage

européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères * 2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception o 2.1 Un principe exprimé par le code civil o 2.2 Exceptions + 2.2.1 Lois de validation + 2.2.2 Lois interprétatives

A savoir que le droit n’est pas toujours juste. Certaine application de la règle de droit avec sa sanction ne sont pas juste par rapport à l’acte sanctionné. Parfois des procès peuvent être influencé par des médiats, par l’opinion public. Le législateur, pour la paix sociale, ne veut pas qu’il y a une remise en cause des situations contractuelles, de certaines décisions. La notion d’équité est subjective et varie d’un individu à un autre : sous l’ancien régime, les parlements pouvaient statuer