Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

guerres - Développement et application des idées keynesiennes. L'importance de l'intervention de l'Etat est à nuancer selon les pays. 1°) La nouvelle donne ¤ Nouvelle vision de l'Etat de Lord W. Beveridge: "Social Insurance and Allied Services" (1942) / "Full Employment in a Free Society" (1944) L'idéal de Beveridge est de libérer l'homme du besoin en lui garantissant un revenu -> politique d'intervention sociale s'insérant dans une politique de lutte contre le chômage. Beveridge propose

« contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux publics. - les contrats soumis au code des marchés publics. - les contrats comportant occupation du domaine public. - les contrats de partenariat public/privé. - les concessions de travaux publics. *Dans toutes les autres hypothèses, lorsque les textes sont muets, le juge à dégager des critères permettant d’identifier le contrat administratif

Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles.

double logique peut être illustrée par la période révolutionnaire où on a vu s’affronter les tenants des deux principaux composants de la République. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », article premier de la Constitution Ce débat est toujours présent aujourd’hui, on trouve en effet des jacobins à gauche comme à droite. De plus ce débat a aujourd’hui

application I) Les sources du droit de travail A) Les sources européennes et internationales du droit de travail Les sources de notre droit du travail sont à la fois internationales et européenne, nationales 1) Les sources internationales Ces services sont représentés par les conventions internationales signés sous l’autorité de l’OIT dans le cadre des nations unies et par les traités bilatéraux conclut entre la France et d’autres pays portant sur le droit de travail Concernant les conventions

textes constitutionnels a une valeur constitutionnelle. Dans le corps même de la constitution, il existe peu de disposition qui vont intéresser le droit administratif. Dans la constitution nous avons des règles relatives à l’organisation du pouvoir public et qui vont s’imposer à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles d’un côté les règles de compétences et de l’autre les règles de fond. Les règles de compétences concernent la répartition des pouvoirs entre le président et

inégalités entre catégories sociales: qui ralentit jusqu'à s'inverser politiques neolibérales mises en oeuvre fin 70's > dvlpt chômage, précarité et flexibilité de l'emploi, stagnation voire baisse des salaires réels demantèlement rampant des systèmes publics de protection sociale intervention régulatrice ou correctrice de l'Etat ds tous les domaines --->>> dégradation de la situation des plus "faibles" - ralentissement de la hausse du pvr d'achat de la masse salariale - hausse des revenus non salariaux

Revue Lamy Collectivités territoriales - 2013 94 > Actualités > SERVICE PUBLIC > Repères Service public et droit communautaire de la concurrence Auteur : Par Fabien BOTTINI Maître de conférences HDR en droit public Membre du LexFEIM Responsable pédagogique du Master Collectivités territoriales de l’Université du Havre Qui, de l’État ou du marché, doit être le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente

droit de l'UE A) l'importance des transports sur un plan juridique > application du droit commun du traité concernant les transports > OR régime dérogatoire au droit commun: art 58 TFUE concernant la libre prestation de service:(LPS :fourniture temporaire de services dans un État différent de celui de l'entreprise) = application du droit dérivé (et non du droit commun) concernant la LPS en matière de transport (négociation + adoption de textes de droit dérivé) pour prendre en compte les

droit administratif. Le droit européen impose d’ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques. Le droit européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français