Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

Tentative de définition 9 1.1.2 La conception française de la laïcité 10 1.1.3 Quelques applications concrètes du principe 12 1.2 Rappel historique, les grandes étapes 14 1.2.1 La rupture révolutionnaire, la dissociation de l’Eglise et de l’Etat 14 1.2.2 Le Concordat et la régulation du pluralisme 15 1.2.3 Du Concordat à la séparation, de nouveaux principes pour définir les rapports entre l’Etat, la religion et la société civile 16 1.2.4 La loi de 1905 : la fin du Concordat

définition jurisprudentielle. C’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Contrat de travail, qualification d’ordre public 2 INTRODUCTION Genèse du droit du travail Le droit du travail est un « droit situé » Révolution française : droit bourgeois et individualiste, cf. loi Le Chapelier de 1791 1841, Loi relative au travail des enfants (inappliquée). La question

retrouvé partiellement son rôle d’arbitre, de régulateur en garantissant le jeu de la concurrence, en rétablissant la liberté des prix d’échange et du crédit et en renonçant à exercer directement certaines tutelles. Mais si l’ordre public de direction semble en déclin, l’ordre public de protection progresse dans tous les domaines (protection des consommateurs). De plus, la jurisprudence et le législateur font de plus en plus de distinction (Exemple Grandes et petites entreprises) et soumettent ces distinctions

Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions

GUIDE De L'EAU pour usagers-militants-élus Ce   document   s'adresse   aux   militants   de   l'eau,   de   tout   bord,   mais   aussi   à   toute   personne   intéressée   par   la  thématique de l'eau et les élus œuvrant dans les collectivités territoriales . Ce document  est et sera en construction  permanente afin de suivre l'évolution du contexte et d'être adapté aux différents besoins. Ainsi tout retour, toute  suggestion,   toute   proposition  de   modification,   d'amélioration,   de

à l’administration. Inversement, certes les personnes publiques sont guidées par l’intérêt général, mais les préoccupations économiques et financières ne sont pas forcément laissées de côté. Pour preuve, lorsque l’administration constate qu’un service public n’est plus assez rentable, elle le supprime. L’intérêt financier fait donc partie de l’intérêt général. L’administration se caractérise donc par un but ou plusieurs buts d’intérêts général, lesquels sont évolutifs, càd que ce qui n’était pas

le marché certaine égalité de chance entre les compétiteurs (est-ce que c’est pas problématique de mettre en concurrence une petite E avec des E beaucoup plus grosses ? si il n’y a aucune égalité entre les E, le jeu concurrentiel serait un jeu de dupes. Si la compétition est perdue d’avance, elle ne sera pas disputé, aucune nouvelle E n’osera se créer, il faudra donc s’assurer que les règles qui régissent cette concurrence assurent une certaine égalité) il faut une loyauté

CHAPITRE 1 - LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le Droit objectif est l’ensemble des normes juridiques dont le respect est assuré par l’autorité publique (l’État). Ces normes juridiques contiennent des règles juridiques (dispositions créatrices, en principe, de droits subjectifs - créances ou dettes). On entend par source du droit, les formes obligées et prédéterminées qui doivent être, parmi tous les actes, ceux des normes juridiques (ou des actes). L’étude des sources du droit du travail, consiste

L’ancien droit français se caractérise par une extrême diversité des sources du droit, c’est un droit mosaïque parce que dans l’ancien régime, il existe quatre sources différentes du droit. A/ Les coutumes. Une coutume, c’est une règle de droit issue des usages et qui se perpétue en raison de la croyance dans son caractère obligatoire. Ce sont les habitudes des gens, c’est un droit qui vient d’en bas. Dans une France coupée en deux géographiquement (de la Rochelle à Genève environ), les coutumes de la partie

d’activité * Branches d’activités : ensemble des entreprises ayant la même activité * Entreprise : une entreprise * Accord de groupe  * Etablissement : partie de l’entreprise autonome Les conventions collectives : avant 1982 : principe de faveur : plus favorable que le code du travail. Après, évolution : flexibilité du droit du travail pour entreprise ou branche si prévu par la loi. Relation convention collective et contrat de travail La convention collective se superpose au