Le Principe De Complémentarité De La Cour Pénale Internationale

31 du traité CECA, la Cour n'a qu'à assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et des règlements d'exécution ; qu'en règle générale, elle n'a pas à se prononcer sur les règles de droit interne ; qu'en conséquence, elle ne saurait examiner le grief selon lequel, en prenant sa décision, la Haute Autorité aurait violé des principes du droit constitutionnel allemand (notamment les articles 2 et 12 de la loi fondamentale) » (Point 4).   La Cour met l’accent sur les délimitations

l’Organisation des Nations unies (ONU), M. Ban Ki-Moon déclarait le 29 janvier 2009 au Forum économique de Davos que « Cette nouvelle époque exige de redéfinir la notion de leadership – de leadership mondial. Elle exige une nouvelle coopération internationale entre tous – gouvernements, société civile et secteur privé, travaillant ensemble pour le bien collectif du monde entier ». Cette intervention de l’actuel Secrétaire général de l’ONU intervient au lendemain de la crise économique de 2008. Cette

La justice pénale internationale Justice en voie de construction, d’élaboration. Une série de tribunaux se sont développés. Cette justice est controversée, a eu beaucoup de mal à s’imposer dans les relations internationales car participe en réalité à l’émergence d’un ordre international répressif. Beaucoup de juristes sont réticents à l’égard des bouleversements du DIP. Cette justice a vu le jour pour réagir contre les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le génocide : tout ça

Européenne. 2.La Convention européenne des Droits de l'Homme Section 2nde : le corps formé par les règles de droit. Paragraphe 1er : la complémentarité des règles de droit. A) Dans une optique pragmatique. 1. Les règles de droit se répondent. 2. Les règles de droit se bornent mutuellement. B) Dans une perspective théoricienne. PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT INTRODUCTION « En droit, tout définition est périlleuse car rare est celle qui ne puisse pas être contestée », adage romain

Droit pénal Attention, il y a un vocabulaire technique. On aura un plan de cours et une bibliographie. Il faut avoir un code pénal. Les 6 premières séances seront de 4h. Les autres seront de 9h à 12h. Introduction  Nous allons définir la notion de Droit pénal et définir les principales caractéristiques de cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble

I : LES ACTES INTERNATIONAUX On va distinguer trois catégories d’actes : * Les actes unilatéraux qui n’émanent que d’une seule volonté et qui ont une valeur juridique. Leurs auteurs peuvent être soit des Etats soit des OI. * Les actes conventionnels, il s’agit d’actes négociés, fruit de la rencontre de plusieurs volontés. Ils constituent la source la plus importante du droit international public et est composé de traités internationaux. * La coutume et les principes généraux du droit

régime présidentiel américain Le principe de la séparation des pouvoirs n'a pas été inventé aux États-Unis, bien que cet État constitue aujourd'hui le régime où l'isolement des pouvoirs est le plus strict. Il a été pratiqué bien avant en Grande-Bretagne, à la suite de quoi des penseurs français l'ont étudié, théorisé et justifié, comme Montesquieu au travers de cette formule très célèbre: « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Ce principe de séparation des pouvoirs a été ainsi

17/10/11 Principes Généraux du Droit Professeur : Diane FASTREZ Chapitre 1 / Le système Juridique Ne pas confondre juridique et judiciaire. I/ Le droit A/ la notion de droit Le droit est fait d’un certain nombre de règles, cependant on oppose le droit subjectif au droit objectif. a/ Le droit objectif Il concerne tout le monde dans un pays donné. Il est variable d’un pays à un autre. b/ Le droit subjectif Il concerne l’individu ou un groupe d’individu, cad une pers

ses buts ? Comment est elle structurée ? I- Le fondement de la règle de droit La règle de droit qui a pour raison d’être d’organiser la vie sociale, ne tire sa légitimité que de sa conformité a des principes supérieurs. Deux écoles de pensée ont tenté de déterminer l’origine de ces principes. 1) Tout d’abord, la doctrine du droit naturel ; ce courant de pensée peut se recommander de son ancienneté puisqu’il compte parmi ses représentants, Platon et Aristote, St Thomas d’Aquin, et Grosus. L’idée