Le Principe De Coopération Loyale

les obstacles tarifaires, tout en imposant le respect de règles de concurrence loyale : - la clause de la nation la plus favorisée : tout avantage accordé par un pays à un autre doit être automatiquement appliqué aux autres pays membres du GATT ; c’est le multilatéralisme (qui s’oppose au bilatéralisme : deux nations s’accordent des avantages respectifs en continuant de se protéger à l’égard des autres pays) ; - le principe du traitement national : une fois payés les droits de douane appliqués à un

États membres sont représentés dont chacun ayant des responsabilités différentes ; • Le Conseil de sécurité qui décide de certaines résolutions en faveur de la paix et la sécurité ; • Le Conseil économique et social qui aide à la promotion de la coopération économique et sociale et au développement ; • Le Secrétariat qui assure la gestion au jour le jour de l'ONU ; • La Cour internationale de justice qui est le principal organe judiciaire. D'autres organes sont chargés de diverses questions et forment

d'autre part la CAIJ (la coopération en matière d'affaires intérieures et de justice, et qui va rapidement devenir la CPJP, la coopération policière et judiciaire en matière pénale). Assez rapidement, nouvelle modification avec la révision d'Amsterdam : nouveau traité modificatif. Il est signé le 2 octobre 1997, et entre en vigueur le 1er mai 1999. Cette révision d'Amsterdam vient notamment communautariser une partie de la CAIJ, AD pour l'essentiel la coopération judiciaire en matière civile

Les objectifs du présent accord, définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles, notamment le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, consistent a) à éliminer les obstacles au commerce des produits et des services entre les territoires des Parties et à faciliter le mouvement transfrontières de ces produits et services; b) à favoriser la concurrence loyale dans la zone de libre-échange; c) à augmenter substantiellement les possibilités

exécution successive, que pour l’avenir. Résolution = sanction de l’inexécution que consentement mutuel mais dérogations légales/conventionnelles : Légales CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe) donc quand pas de date de prévu, parties doivent pouvoir y mettre fin quand elles veulent avec préavis. Limite = abus ; engagement resp contractuelle. Conventionnelle Clause inscrite dans le C. Comme clause de dédit, partie peut se délier du C

d’alarde (1791) qui proclame … cette liberté d’entreprendre à une valeur constitutionnelle, Liberté de la concurrence (1986) n’a pas de valeur constitutionnelle, permet de sacrifier des concurrents pour privilégier des intérêts supérieur (santé,…). Principe de la Liberté des prix (1986) et est actuellement codifié dans le C.Commerce. (S’oppose au blocage des prix de 1945) exception : loyers, énergies. On cherche à protéger le faible, du fort. En droit communautaire (communauté européenne), libre circulation

sont régionales. Dès lors que les organisation européennes se traduisent par leur localisation géographique et par la sélectivité quant à leur adhésion. Les organisations européennes sont donc dites régionales car l'État qui y adhère doit être en principe européen. Il y a d'autre organisation régionales : en Amérique du sud, du nord, en Afrique... Ces régions du monde s'organisent autour d'entités régionales dont l'objet est assez diversifié. En revanche, historiquement, l'Europe se présente comme

décisions sont prises, pour la plupart, par consensus entre tous les pays Membres, avant d’être ratifiées par les parlements nationaux. Les Accords de l’OMC portent sur les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Ils énoncent les principes de la libéralisation et les exceptions autorisées. Ils contiennent les engagements pris par les différents pays pour réduire les droits de douane et les autres obstacles au commerce et pour ouvrir et maintenir ouverts les marchés de services. Ils

immixtions ou de telles atteintes. La loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,aux fichiers et aux libertés(CNIL) Article 1er L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Article 2 La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère

dans l'intégration européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique. Il crée une Union européenne qui comporte trois piliers : 1. les Communautés européennes 2. la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 3. la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JAI - justice et Affaires intérieures). Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce les pouvoirs du Parlement européen et lance l'union économique et monétaire (UEM) et Banque Centrale Européenne