Le Principe De Juridicité

pouvoir mieux asseoir l’autorité du pouvoir central. Cet encadrement du pouvoir politique par le droit s’est développé par : - Le juge administratif qui a développé un principe, « le contrôle de légalité des actes de l’administration ». Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et ce principe, s’est prolongé par le droit offert aux destinataires de ces règles de pouvoir intenter un recours contre ces actes. Le développement de la capacité de recours des particuliers

d'accomplir certaines actions, et toute personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions

‘’ballerines hauts talons’’ et des boucles d’oreille. Quelle sera votre réaction ? 2- le critère distinctif du droit des autres règles sociales 2.1-la contrainte : critère de juridicité Toute règle édicte une obligation. Elle formule un ordre auquel il faut se soumettre. Elle constitue un commandement. Et la violation de toute règle, en principe, entraîne l’application d’une sanction. Pour les règles religieuses, il y a des sanctions religieuses. Exemple : l’excommunication dans la religion chrétienne ; la

l'organisation de l'état, et de la procédure de décision . On l'appelle constitutionnel parce que ce sont de règles contenues dans un document applé constitution . C'est la charte fondamentale de l'état il n'y a pas d'état sans constitution . En principe il n'y a rien de plus haut et plus fort que la constitution . Elle est au sommet de la pyramide des normes . Est-ce que la constitution n'est qu'un système de normes ? Non c'est une système de norme particulier et aussi un système d'organisation

à partir de la fin du 18ème siècle, est apparue d’abord en France au moment de la révolution l’idée que toute nation devrait pouvoir prétendre à son propre Etat. C’est l’une des idées des révolutionnaires, idée qui, à l’époque, portait le nom de principe des nationalités. Au moment de la révolution, la France est un Etat qui certes comporte des provinces qui ont une identité forte mais où l’Etat central s’est affirmé depuis plus de 100 ans. Donc la France est un pays relativement centralisé, où le

général tels qu’ils sont définis par les autorités publiques compétentes et qui sont exercées en principe sous un régime de puissance publique. §2) L’administration et le Droit L’administration moderne est soumise au droit. De fait, les deux conditions de l’Etat de droit sont ici réalisées. L’administration, dans son action, se doit de respecter des règles juridiques, elle est soumise au principe de légalité. De plus, toute violation de la légalité par l’administration peut être sanctionnée

français. - En principe les règles de compétence internationales vont régler les compétences générales ( différent des compétences spéciales). Elle vont déterminer l’ordre juridictionnel compétent (les juridiction françaises sont compétente ou pas).   Chapitre 1 les règles de compétence judiciaire   Section 1. Le système de compétence du dip commun = règles issues de sources nationales mixtes: cciv, CPC, jurisprudence.   §1. Les règles de compétence ordinaire   A. Abandon du principe d’incompétence

des pouvoirs « qui n’a point de séparation des pouvoirs n’a point de constitution »). La période révolutionnaire : créer une nouvelle société où on donne à l’individu des droits, assurer la discipline interne de l’administration. Ces termes, ces principes suggèrent que l’administration est une organisation étatique qui vise deux buts principaux qui sont d’assurer le service public (intérêt général) d’une part et d’autre part la protection des droits des citoyens. Le droit administratif est donc le

problématiques possibles. On ne met dedans que le minimum acceptable par tout le monde : faible densité normative et se prêtant à plusieurs interprétations (existence d’ambiguïté). C’est aussi un droit en mutation permanente, qui va vers davantage de juridicité ainsi que d’objectivation. Il n’est plus soumis au bon plaisir d’un seul Etat mais il tente de plus en plus d’être objectif. Cela reprend d’anciennes théories : « celui qui ne connaît pas son histoire est condamné à la revivre éternellement »

envisagé avant la question du conflit de juridictions. Deux questions sont évacuées du cours : question de la nationalité (droit autonome) et celle de la condition des étrangers (l’étude des différences de droit entre les étrangers et les nationaux). Principe : en France, les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux (sauf exceptions) INTRODUCTION §1 : Définition de droit = L'ensemble des règles organisant les rapports sociaux. A l’inverse de la plupart des disciplines juridiques : les règles