Le Principe De Juridicité

 un  certain  nombre  de  principes  philosophiques  et   politiques  (DDHC  de  1789  qui  rappel  la  suprématie  de  la  loi).   La  conséquence  de  l’affirmation  de  la  suprématie  de  la  loi  en  matière  administrative  est   que  l’administration  doit  respecter  la  loi  et  se  conformer  au  droit  -­‐>  Principe  de  légalité.   Il  y

validité, c'est-à-dire son existence en tant que norme. Il y au sein de cette école plusieurs moyens de voir les choses. Il faut savoir quelles normes sont prises en considération. Pour Kelsen, c’est la sanction qui est importante, c'est-à-dire que la juridicité d’une norme viendra de ce que sa violation entraîne une sanction. Kelsen donne les normes primaires qui dictent la sanction et les normes secondaires qui prescrivent l’obligation. Et pour Kelsen, il y a une pyramide des normes, chaque norme tire

fondamentalement le droit existant, mais elle a inscrit ce droit existant dans une nouvelle conception des rapports économiques fondé sur le libéralisme économique et politique. C’est à cette époque qu’est proclamé par une loi de 1791 le « chapelier », le principe du commerce et de l’industrie ; le même texte abroge des corporations professionnelles qui contrôlaient l’organisation et le fonctionnement des professions et droit reconnu à chacun de se livrer au commerce. Les lois de 1791 sont toujours en vigueur

REGARDS SUR LE DROIT C’est ce que l’on appelle la perspective méthodique. La vision de la chose dépend de la méthode. Le droit est un concept complexe : c’est un « four tout » avec : Des règles de droit ; Des constitutions juridiques ; Des principes tels que la liberté ; Des actions telles que se marier ; Des motivations juridiques ; Des objets juridiques ; Des choses immatérielles telles que les dettes, les hypothèques, les instruments financiers boursiers. C’est un ensemble non homogène

couverte par le droit de l’UE. * La question de la jouissance des droits par les étrangers : peut-il saisir, en tant que néerlandais, les tribunaux français ? peut-il exercer des droits à l’identique d’un français (ici d’ester en justice) ? En principe, la question est négative sur le plan des droits politiques mais est positive sur le plan du droit privé (donc il a autant le droit de saisir un tribunal français qu’un français). * 3ème série : le conflit de lois C’est la question du droit/de

(Mon. univ., 24-422/423) qui suggère que les fonctionnaires soient pour cette raison nommés par le peuple. 6 « Pour que cette comparaison fût utile, il faudrait qu'il y eût un juge qui prononçât s'il y a identité ou contradiction entre la loi et le principe dont on la rapproche; mais ce juge n'existe pas ; mais le préambule semble donner à chaque individu le droit d'être le juge », cité par M. Gauchet, in La révolution des droits de l'homme, Paris, Gallimard, 1989, pp. 143-144. 7 Ibidem, p. 147. L'intervention

exprime la supériorité de certains textes sur d’autres (Kelsen). Il ya ainsi une pyramide des normes. En haut il ya la Constitution plus le bloc de constitutionnalité (droit de l’homme, préambule). La charte de l’environnement y a été intégrée avec la principes de précaution, de prévention et d’information. Ensuite il y a les traités ( article 55) qui sont supérieurs à la loi et à la constitution (qui doit être modifiée pour pouvoir appliquer le traité.) Institutions internationale: OMC ONU ORD (différend)

une décision. C'est une science, un savoir mais aussi un art. 4 B – Une définition formelle du droit Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic] Pouvoirs politiques et leur démembrement. [pic] L'administratif (collectivités territoriales, État,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire

privé. L’approche du droit de la concurrence n’est donc pas formelle, mais fonctionnelle (car fonction de la réalité économique). SECTION SECONDE : Les sources du droit de la concurrence I. Les sources internes A) Le principe de libre-concurrence 1) La consécration originelle du PGD de la liberté du commerce et de l’industrie C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (dont l’art. 7 proclame la suppression des corporations et des privilèges

est omniprésente dans ces textes. On la retrouve dans l'idée même de reconnaissance (article 1er CEDH). Les états membres du conseil de l'Europe admettent que les droits consacrés leur sont opposable, c'est un engagement qu'ils prennent. C'est le principe même de cette convention. La présentation de chaque droit est sous tendue par l'idée que le droit reconnu emporte certaines obligations pour l'état ayant adhéré à la convention et c'est en cela que réside l'opposabilité. Exemples: -en vertu de