Le Principe De L Impartialité Du Juge

plus connus est Portalis. Codification-compilation : regroupement de tous les textes, lois et décrets etc. traitant d’un même sujet mais pas forcément de la même époque dans un code, ne formant pas un tout organique, ne suivant pas d’idées et de principes, juste ajout de textes en vigueur. Codification a droit constant (ou codification-systématisation) : Codification de toutes les règles de droit positif, le droit tel qu’il est, de la même époque mais pas de la même nature, ensemble de droit ayant

de la philosophe et essayiste Simone de Beauvoir, en 1971 le Conseil proclame sans ambiguïtés la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 et place la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les principes fondamentaux des lois de la République au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes. Le bloc de Constitutionalité est formé. Ainsi le Conseil peut exercer un contrôle des lois votées par le parlement sur la base

HISTOIRE ET OBJECTIFS - Avenir pacifique fondé sur des valeurs communes - Valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité - Principe de la démocratie et de l’Etat de droit - Développement équilibré et durable - Libre circulation des personnes, biens, services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et

an. Dans la loi de finances pour 2011 il est question de repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit

lors être contestés par un juge. En 1958, avec la V République, est créé le Conseil Constitutionnel, institution des plus importantes et des plus novatrices de la nouvelle Constitution. Il est alors conçu comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire », selon l’expression de Michel Debré. En effet, non seulement un tel organisme n’existait pas dans les régimes précédents mais de plus, il rompt, par les pouvoirs qui lui sont attribués, avec les principes que nous avons évoqué qui fondaient

fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous intéresser au côté judiciaire du droit. Importance quantitative des institutions . Introduction: éléments généraux: toute société

INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE La justice ? Elle est au cœur de la vie sociale, du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre

d’un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation  et suppose le respect d’un certain formalisme (principalement l’obligation de signer un protocole de médiation au début du processus). L’accord conclu est susceptible d’homologation par le juge qui vérifiera la conformité de l’accord avec l’ordre public et, le cas échéant, avec l’intérêt des enfants mineurs. a) processus de la médiation volontaire Les parties définissent entre elles, avec l’aide d’un médiateur, les modalités d’organisation

contrôle et de vérification art L225-236 code de commerce : un pourvoir d’investigation permanent même si en réalité, il ne peut effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles ; un pouvoir de communication sur place de toutes les pièces qu’il juge utile ( livres comptables…) ; et enfin un droit d’information auprès des tiers. Dès lors le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes ou infractions commises à l’occasion de ses fonctions (B). Mais l’originalité

france(der-avril).indd 1 06/06/13 12:54 la justice en france(der-avril).indd 2 06/06/13 12:54 Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. En veillant à l’application des lois, la Justice garantit les droits de chacun. Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l’égalité, l’impartialité et l’indépendance, la Justice a su s’adapter aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. L’histoire de la Justice en France 4 L’organisation