Le Principe De L Impartialité Du Juge

Constitutionnel que pour les juges ordinaires ? «  La loi est l’expression de la volonté générale ». C’est ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, figurant en préambule de notre constitution, énonce l’un des principes fondamentaux de la Vème république : La démocratie, un régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir, un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d’opposition). C’est justement le travail du Conseil

point de vue moral » signifie que nos intuitions morales portent en elles un noyau d’intérêts, de principes et de normes universalistes. Le point de vue moral ne peut, selon Habermas, être saisi qu’au sein du « cercle de l’argumentation ». Seul le processus discursif permet d’honorer les prétentions à la validité d’arguments qui s’affrontent. L’éthique de la discussion offre par là des principes et un cadre normatif spécifiquement pertinents pour penser l’acceptabilité de normes de justice soucieuses

Sujet : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif une entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution Haïtienne de 1987 Mai 2011 « La nomination du Juge d’instruction par l’exécutif, un entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution haïtienne de 1987 » Plan Sujet : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif

Exposé : Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ? Le 2 décembre 1999 La Haute juridiction sud-africaine a jugé en appel de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi de 1991 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cet article prévoyait en effet la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. Les requérants estimaient que cette disposition était discriminatoire dès lors

scolaires, les lieux de travail dans la fonction publique, plus généralement dans certains services publics. En effet, ces litiges résultent souvent de la confrontation de différents principes fondamentaux, comme la laïcité, la liberté de culte, la liberté d'expression, la neutralité des services publics. Ce dernier principe est souvent invoqué, car s'imposant à tout service public, c'est-à-dire toute activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou une personne privée, dans des conditions

Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier La détermination de ce qu’est une juridiction administrative pose problème du fait de l’apparition jurisprudentielle du droit administratif. Cette branche du droit ne s’est pas fondée sur des principes et des critères de distinction avec l’ordre judiciaire mais au fil des époques et des questions qui se sont posées. Aujourd’hui encore on voir des lacunes dans la distinction faite entre juridictions et simples organismes administratifs. Cet arrêt

La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental signifiant que les actions humaines doivent être sanctionnées ou récompensées en fonction de leur mérite au regard du droit, de la morale … Mais, malgré tout, celle-ci fait des erreurs. Une erreur judiciaire est la condamnation d'une personne innocente au moment du procès ou bien l'acquittement d'une personne coupable ; clairement, une erreur judiciaire c'est en fait quand la vérité judiciaire n'est pas conforme à la vérité

industrielle et commerciale. En application des arts 34 et 37 de la constitution, il veille au respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Il peut aménager se principe en décidant des nationalisations et privatisation d’entreprises de même, le droit des contrats et le droit des sociétés relève de la compétence parlementaire puisque le législateur a seul pouvoir de modifier les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Par exemple : l’instauration en 1985 de la

la majorité) et son application (elle s’applique à tous, car elle prescrit les mêmes droits et les mêmes devoirs pour tous). Ainsi, la loi permet de réguler les rapports sociaux. En cas de litige, la loi, incarnée par le juge, s’impose par sa neutralité et son impartialité. Mais comment dans une société civile, le fait de se soumettre à un système étatique contraignant pour sa liberté permet-il de faire régner la justice entre les hommes ? L’obéissance à la loi permet-elle de réaliser la justice

effet, elle a par nature une double généralité : son origine (vote), et son application (mêmes droits et devoirs pour tous). La loi permet ainsi de réguler les rapports sociaux. En cas de litige, la loi, incarnée par le juge, s’impose par sa neutralité et son impartialité. Mais comment, dans une société civile, le fait de se soumettre à un système étatique contraignant pour sa liberté permet-il de faire régner la justice entre les hommes ? L’obéissance à la loi (le fait d’être dans la légalité)