Le Principe De L Impartialité Du Juge

l’objet de l’obligation. Actuellement, le principe de liberté contractuelle régit le droit des contrats. En effet, la liberté de l’homme prime ainsi que son choix d’aliéner ou non cette liberté. Les parties sont donc libres de contracter ou non ainsi que de déterminer librement le contenu du contrat. Cependant, on observe un interventionnisme ponctuel du juge dans l’équilibre contractuel. En effet, par soucis d’encadrer l’activité contractuelle, le juge a également un rôle important dans la mesure

Desamis :  « En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ces’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions ». Au-delà de ce principe, cette jurisprudence prévoit même que la qualification juridique des faits par le juge pénal s’impose à l’administration et au juge administratif lorsque

La cour d’assises La cour d'assises juge des actes qualifiés de crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves (crime, viol, tortures et actes de barbarie...). Le criminel encourt donc des peines plus sévères,c'est le cas de la réclusion criminelle à perpétuité. L'organisation de la cour d'assises La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle porte le nom du département qui est celui de son ressort. La cour d'assises siège dans les locaux de la Cour d'appel ou dans les

avons oeuvré pour l'élaboration d'un Dahir chérifien portant création d'une instance supérieure de la communication audiovisuelle, en tant qu'institution indépendante, disposant des moyens à même de lui permettre d'assumer sa mission, en toute impartialité.»   La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est ainsi instituée par le Dahir n°1-02-212 du 31 août 2002. Il s'agit d'une institution particulière qui présente toutes les garanties d'impartialité, de neutralité et d'autorité morale

procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. Définition : JURIDICTION : - dans un sens large, proche

conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure. Ce mouvement se traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches du droit des procédures. Mais on ne peut pas réduire ces sources communes au seul droit au procès équitable. Un certain nombre de courants doctrinaux ont jugé nécessaire d’élaborer une sorte de théorie générale des procédures qui va pouvoir définir l’ensemble de mode de règlement des litiges

au droit », ayant lui-même pour racine, « jus - juris » « le droit » au sens de permission, dans le domaine religieux. Son étymon est parent avec le verbe « jurare », « jurer » qui désigne une parole sacrée, proclamée à haute voix. Proche, le mot « juge » renvoie au latin « judex » qui signifie « celui qui montre »[3]. Néanmoins, d'autres pistes étymologiques sont avancées. Dans Jus et le Code civil : Jus ou la cuisine romaine de la norme, Robert Jacob[4] propose une étymologie formée à partir

goût n’est pas un jugement de connaissance, car la représentation d’un objet donné est rapportée au sujet et au plaisir (ou au déplaisir) causé par l’objet ; par conséquent, ce n’est pas un jugement logique mais esthétique, ce qui signifie que son principe déterminant est subjectif (§1). La satisfaction qui s’attache au pur jugement de goût ne doit pas dépendre de l’existence de l’objet de la représentation ; elle est donc totalement désintéressée (§2). L’agréable est ce qui procure du plaisir ;

prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre les partis l'issue d'un litige ne serait se trouver en principe dans le recours à la force. L'idée

l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité