Le Principe De L Impartialité Du Juge

administratif. 2 Les collectivités territoriales s’administrent, elles ne se gouvernent pas, même si on élit les présidents des conseils régionaux et municipaux (limite floue entre politique et administratif). Les EP sont purement administratifs. Principes de leur organisation Des autorités subordonnées (pouvoir hiérarchique, pouvoir de tutelle) Il existe un contrôle hiérarchique à l’intérieur d’une même personne morale. Une même personne est placée à la tête de l’administration qui est le supérieur

de la requête un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le juge rapporteur convoque les parties à l´audience la plus proche dont il aura fixé la date. La convocation est transmise par un huissier de justice ou par les voies prévues par le code de procédure civile.  Lorsque l´affaire n´est pas en état, le tribunal de commerce peut la reporter à une prochaine audience ou la renvoyer au juge rapporteur. Dans tous les cas, le juge rapporteur est tenu

opté seulement pour la médiation conventionnelle, évitant ainsi la médiation judiciaire obligatoire, qui donne au juge la possibilité de proposer aux parties, au cours d'un procès, de recourir à la médiation. C'est ainsi que l'on peut distinguer la médiation judiciaire, en vigueur dans de nombreux pays, qui vient en aval d'une procédure juridictionnelle et qui est proposée par le juge, et la médiation conventionnelle, en amont du procès. Avant de détailler les règles générales de la médiation conventionnelle

République de Côte d'Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la République. Art. 13. Les Partis et Groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils sont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations. Sont interdits les Partis ou Groupements politiques créés sur des bases régionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales.

D’abord le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par les révolutionnaires dans la célèbre loi des 16 et 24 août 1790 va aboutir à ce que l’administration soit jugée par une juridiction séparée des tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au droit commun. 1) Le juge administratif

règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès en déterminant les principes fondamentaux d’un procès équitable

base à la construction de nvx principes + à l’application de règles qui traversent les époques II) La construction du droit en France Les descendants ont posé les bases de la construction de notre Etat et indirectement de notre système de droit Dans le royaume carolingien, le système juridique est celui de la personnalité du droit ou des lois dans un territoire ou coexiste plusieurs ethniques. Chaque ethnie à son propre droit et chaque personne est donc jugé selon ce régime juridique. Ce

 Sujet : Que vous inspire l’arrêt ci-dessous (Cass., soc., 8 avril 2014) ? En quoi l’arrêt de la cour d’appel violait-il le principe d’impartialité ? Peut-on éviter, dans certains cas, qu’un juge partial statue dans une affaire ? * L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014 L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Dans

de la Communauté et de ses Etats membres"7. Il inscrit la notion dans les textes constitutifs, les rattache « aux valeurs communes » de l’’Union et reconnaît la compétence partagée de la Communauté et des Etats membres en ce qui concerne leurs principes et conditions de fonctionnement. Le traité de Nice conforte cette référence, de même que la Constitution européenne dans l’’article III-122. Cependant ce dernier ne mentionne plus « les valeurs communes de l’’Union », mais des « services auxquels

de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur