Le Principe De La Collégialité

l’affaire mais fait un contrôle de l’application du droit. En cas de renvoi, il n’y a plus de possibilité de rejuger l’affaire. Si elle infirme le jugement, elle renvoie vers une autre cour d’appel. Les débats judiciaires sont soumis au principe de contradiction : les partis en présence doivent échanger leurs argumentations pour que le juge puisse prendre une décision, le juge est garant du débat contradictoire. Le juge doit motiver sa décision : * exposé des faits *

Cette décision a été confirmée par le Conseil européen de Bruxelles de juin 2009 qui a décidé que les garanties données à l’Irlande sur le Traité de Lisbonne seront inscrites dans un protocole additionnel au prochain traité européen, lequel sera en principe le Traité d’adhésion de la Croatie ou de l’Islande. Rôle du parlement européen en ce qui concerne l’élection du président de la Commission européenne De 1958 à 1967, durant le mandat de Walter Hallstein, premières crises institutionnelles

pénale érigée contre elle. » (Art.6,1 Convention Européen des Droits de l’Homme) Pour être efficace le service public devra fonctionner avec un certain nombre de principes généraux qui garantissent la protection des droits de chacun et la bonne implication des règles de droit. Sommes-nous tous égaux devant la justice ? 2. Le principe d’égalité devant la justice Article 1. Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (1789) Droit positif : droit que l’on applique « les hommes naissent libres

la part de l'autorité qualifiée ». Donc le droit de saisir le JA, ne sera ouvert qu'au profit d'un justiciable qui sera en mesure d'établir qu'un différend d'ordre juridique existe entre lui et la personne publique mise en cause. On appelle ça le principe de la liaison du contentieux. A. Le champ d'application Il faut une décision préalable quelque soit le contentieux. Il faut que cette décision fasse grief: acte qui comporte des effets juridiques de nature à affecter les droits ou les intérêts

travers Périclès ? L'époque de Périclès (le coeur du Vème siècle av. J.-C.) a la réputation d'être l'âge d'or de la démocratie à Athènes car c'est l'époque de la plus grande puissance de la cité. L'époque est en effet marquée par l'affirmation des principes démocratiques définis par Clisthène (isonomie, rôle essentiel des stratèges...) et par un rôle croissant du peuple. Cependant, tous les Athéniens ne sont pas citoyens et ce sont des citoyens riches qui exercent les fonctions de magistrat. On a

droit : celui qui à était posé par les hommes. Hans Klenze est le fondateur de ce courant), le courant naturel ou naturaliste (il existe au dessus des lois un droit naturel, dont la connaissance est accessible à la raison humaine et qui contient des principes de justice gouvernant ces questions. Le courant naturel considère qu'il existe deux droits : un droit positif et un droit naturel, ces deux droits sont hiérarchisés, de sorte que le droit positif se trouve au-dessous du droit naturel et doit lui

administratif, ni citer devant eux des administrateurs en raison de leur fonction. A] motifs de la séparation des séparations des fonctions administratives et judiciaires : 1) motif théorique et discutable, principe de la séparation des pouvoirs : le texte va au delà du principe de la séparation des pouvoirs car le juge ne peut même pas s'ingérer dans le fonctionnement des actes et opérations de l'administration. Il ne peut même pas les juger, ce qui est pourtant sa fonction. Ce motif doit

puis nous terminerons en donnant les éléments de différences entre ces deux systèmes juridiques.CHAPITRE I: LE DROIT HELLÉNIQUE Section 1 : Les sources du droit hellénique Le droit hellénique avait pour principale sources les dieux ainsi que les principes dictés par la morale. En effet, les croyances en diverses divinités avaient beaucoup d'influence sur la vie des grecs, en particulier sur leur manière de rendre la justice. Puis avec l'avènement de la philosophie, la morale guidait l'action des grecs

forces de décision A. Le Cabinet comme force d’initiative Le gouvernement n’est pas seulement aux ordres du Chancelier. En vertu du principe de collégialité (Kollegialprinzip), les affaires les plus importantes sont débattues et décidées par le cabinet, les désaccords entre ministres fédéraux étant tranchés par le Chancelier. Le principe de la compétence (Ressortprinzip) permet à chaque ministre fédéral de diriger son ministère et de préparer des projets législatifs sans intervention

adaptée aux besoins du pays, La réorganisation concerne le recrutement, la formation de magistrats et auxiliaires de justice (juges- greffiers, officiers ministériels, avocats, huissier de justices notaires, etc.) mais également les structures. Trois principes gouvernent cette opération de modernisation : la justice est rendue au nom du peuple ; les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi, leur indépendance étant garantie par le président de la république ; l'autorité