Le Principe De La Collégialité

encore justifiée ? I. La persistance de particularismes en matière de compétences : justification du bien-fondé de la juridiction consulaire A. La compétence d'attribution du tribunal de commerce : une extension vers la société civile 1) Le principe La nature des litiges délimite la compétence du tribunal de commerce, comme le confirme l'article L 721-3 du Code de commerce donnant compétence audit tribunal pour connaître trois types de litige. Le premier concerne les contestations relatives

plus cette annualité est accompagné du principe de non-reiteration, on ne peut pas réitérer, on ne peut pas être réélu, préteurs, consul. On a horreur de la monarchie. **Les magistrats sont aussi limité par la collégialité qui ne souffre que de quelques exceptions, et donc qui concerne quasi toute les magistratures. Qui est installé sans loi écrite par les romains car la collégialité est une certaine surveillance qui est opéré par les collègue. La collégialité a l'unanimité, elle oblige a des discussions

à un avocat et accès de ce dernier au juge d’instruction et au dossier. Il y a alors une volonté de changement de procédure pénole vers un système plus accusatoire, où les droits des deux parties seraient plus équitables. Cette pose également le principe de l’incompatibilité entre les fonctions d’instruction et de jugement. Au cours de la première moitié du XXème siècle, les débats seront nombreux autour de l’institution du juge d’instruction, mais peu productifs. A signaler une loi du 7 février

Révision Grands principes du droit : chapitre 3 Introduction :Il faut dans un premier temps rappeler que la justice est historiquement organisée et ritualisée de telle sorte à impressionner dissuader voire dominer le justiciable. Cette volonté traditionnelle se remarque notamment par l’architecture des anciens palais de justice. Effectivement ils étaient construits sur le modèle des anciens temples de l’Antiquité (présence de colonnes, frontons extrêmement importants et de grand escalier). Initialement

affaires sociales d’une société, il est appelé administrateur de la société et correspond au modèle de la société romaine. En effet, la societas était calquée sur le droit familial avec un animus societatis qui fondait les relations des associés sur le principe primordial de la fides. Les administrateurs étaient en charge des décisions et des orientations politiques, les autres, les magistri ou promagistri étaient responsables de la direction exécutive4. Ils étaient tous tenus par un engagement moral qui

l’administration, il doit le respecter  Etat de droit. Des buts spécifiques, situations spécifique  deux ordres juridictionnels : droit public /droit privé Art 6 de la convention des droits L’égalité devant la justice : A. Les grands principes Art 1 de la DDHC : Les hommes naissent libres et égaux en droits. Avant la révolution les individus se faisaient juger en fonction de la classe sociale à laquelle il appartenait (tribunaux étaient différents). Aujourd’hui tous les plaideurs se

Le principe d'impartialité en droit public français 1. Les règles fondatrices du principe d'impartialité en droit public a) Les sources du principe, en droit interne et en droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme Il y a une source qui relève complètement du droit interne: l'impartialité est un principe général du droit (PGD). Le CE a affirmé le principe d'impartialité comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts: CE

Fiches PP S4 Les principes directeurs du procès pénal Le droit à un procès équitable: principe fondamental selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès

deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre

est-elle encore justifiée ? I. La persistance de particularismes en matière de compétences : justification du bien-fondé de la juridiction consulaire A. La compétence d'attribution du tribunal de commerce : une extension vers la société civile 1) Le principe La nature des litiges délimite la compétence du tribunal de commerce, comme le confirme l'article L 721-3 du Code de commerce donnant compétence audit tribunal pour connaître trois types de litige. Le premier concerne les contestations relatives