Le Principe De La Collégialité

fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au

CHAPITRE I : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Organisation judiciaire est l’ensemble des principes qui régissent la justice fr et ses juridictions Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation

constitutionnel une sorte de réplique miniature de l’Etat fédéral : chaque Etat fédéré a sa Constitution. Elle est également une superposition de 2 ordres juridiques autonomes (ordre juridique fédéral et ordre juridique fédéré), organisés selon un principe hiérarchique qui est que l’ordre juridique fédéral prime sur l’ordre juridique fédéré. Dès les années 1760, les 13 colonies vont entrer en conflit avec la couronne britannique. En particulier, après que le parlement britannique en 1764 vote

dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des juges à l’égard

la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la

des distributeurs atypiques puisque ce sont 3 000 chefs d’entreprise indépendants qui sont aux commandes de milliers de points de vente.( 4000 points de vente en Europe (hors alliances)) des chefs d’entreprise qui ont bâti leur succès sur trois principes : les prix bas, la proximité et des surfaces de vente à taille humaine. des indépendants pour qui l’esprit d’entreprendre et la solidarité sont des valeurs fondamentales. des enseignes présentes à l'international animées par 112 000 collaborateurs

plébiscites (plébiscites napoléoniens). De 1799 à 1814, Napoléon Bonaparte va instaurer le césarisme en France. Après l’abdication de l’empereur Napoléon, en 1814, une restauration va être mise en œuvre mais en 1852, Napoléon III va réutiliser les principes de son oncle Napoléon Bonaparte, et réinstaurer le césarisme. Cette période de césarisme va s’arrêter en 1874 avec l’avènement de la IIIème République. La période de 1799 à 1814 est importante pour le sujet car elle instaure le césarisme en France

dossier facilité, reconnaitre à l’avocat le droit de présenter des observations par exemple. - limitation de la détention provisoire : limite de la durée maximale de la détention provisoire, un plus grand encadrement légal de cette détention : - Collégialité de l’instruction : mettre un âge minimum pour les magistrats sur les affaires de viols, nouvelle organisation de l’instruction - Mieux protéger l’intérêt des enfants : Décloisonnement des services sociaux, Favoriser les concertations entre les

magistrats. A quelques exceptions près, les magistratures sont électives, annuelles, collégiales, spécialisées et hiérarchisées. Plus on monte dans la hiérarchie, moins elles sont spécialisées. On ne peut cumuler deux magistratures. L’itération est en principe interdite (il faut au moins 10 ans entre deux consulats), et un intervalle de deux années sépare normalement l’exercice de deux charges. Il existe un ordre fixe, le cursus honorum (établi en 180 par la lex Villia Annalis qui prescrit les étapes et

propres. Le rôle du chef du gouvernement résulte d’un délicat compromis entre le principe de collégialité et le principe d’autorité. Déjà cité, le Premier ministre prend des décisions au sein du conseil des ministres (délibération des projets de loi et des ordonnances, l’autorisation d’engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée Nationale). En revanche le Premier ministre n’a pas besoin, en principe, de consulter le conseil des ministres pour demander au Sénat d’approuver une déclaration