Le Principe De La Réparation Intégrale Du Préjudice

M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit

------------------------------------------------- Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011 La multitude des préjudices que peut subir l’homme s’est traduit en droit, au point qu’aujourd’hui on puisse trouver certaines confusions entre les différents préjudices. Cela mène à certaines hésitations jurisprudentielles. C’est ce que nous allons observer dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2011 qui traite du préjudice d’établissement. En 1987, un enfant de onze mois est blessé dans un accident

meilleure rentabilité de douanier. La masse des infractions pour prendre des décisions, dans la société anonyme les dirigeants sont selon les cas des administrateurs, des directeurs. Ils gèrent de façon collégiale, ces dirigeant de la S.A en principe sont choisis par les associés dans les statuts à la majorité, ils peuvent être choisis directement par l’assemblée ou à la suite d’une cooptation comme il peut dirigeant, être une personne morale représentée par une personne physique, dans la S.A

Aujourd’hui le principe en droit français est celui d’une réparation intégrale du dommage subi par la victime qui doit s’effectuer en principe sans perte ni profit pour la victime. Ex : Chambre criminelle du 3 septembre 2002, 1er chambre civile du 9 novembre 2004. Le 15/02/2013 T.D N°3 Le fondement Juridique   Le fondement juridique: c'est le texte/l'article de loi sur lequel on fonde la déclaration (sur lequel on se fonde pour obtenir la réparation).   Un poste de préjudice: Pretium Dolorice

nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour obtenir de l'auteur de manquements avérés réparation du préjudice souffert ; qu'en l'espèce, il appert des motifs de l'arrêt attaqué que Mme X...s'est rendue coupable d'une " négligence persistante à respecter la législation sur les préparateurs en pharmacie, puis à informer la cessionnaire de cette situation

Le code Napoléon a bien séparé les deux. La responsabilité pénale n’a pas pour but de réparer un préjudice. Elle a pour objet de maintenir les citoyens dans la norme fixée (l’autorité publique). Chaque personne est responsable de son propre faite. Elle sanctionne les actes troublants l’ordre public, la paix sociale. La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser les dommages,/préjudices issues d’une action d’une personne (ex : lorsqu’un de nos biens va provoquer un dommage à qlln -> pot

jouait sous une table et a percuté le fils mineur de la personne chez qui elle passait la soirée, qui transportait une casserole remplie d’eau bouillante. Le représentant légal de l’enfant, victime du préjudice, assigne le gardien de l’enfant, auteur du dommage, en demande en réparation du préjudice subi. La cour d’appel fait droit à la demande du représentant légal agissant au nom de son enfant victime, en retenant l’entière responsabilité de l’adulte chargé de garder l’enfant, auteur du dommage

responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section

Introduction Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle

privée Préjudice d’angoisse Obstacles pratiques à la réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral