Le Principe De La Réparation Intégrale Du Préjudice

fondé la responsabilité délictuelle sur la faute et a marqué un progrès sensible par rapport au système du droit romain, puis de l'Ancien Droit, dans lequel la responsabilité n'était admise que dans des cas bien déterminés. Le Code civil énonce un principe général contenu dans le texte de l'article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le système est très moralisateur et centré sur l'idée de faute. Cette

SEANCE 3 – LE PREJUDICE Accroche : L’article 1382 du Code civil pose le principe de la responsabilité. Pour qu’il y ait responsabilité il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Pour qu’il y ait réparation, il faut donc un préjudice mais ce dernier ne fait office d’aucune définition légale. Il faut cependant différencier le préjudice du dommage. Le dommage est une atteinte subie. Pour qu’elle soit réparée, il faut certain caractères. Si le dommage présente ces caractères

sur les règles de la responsabilité. Section 1 : Eléments historiques Les sources sont dans le Cciv., reprenant des principes élaborés par l’ancien droit. Depuis 1804, les art. 1382 à 1386 n’ont pas varié, et constitue le socle de la responsabilité civile, à de très courtes exceptions près, par exemple l’art. 1386-1. A cette date, les textes étaient fondés sur le principe suivant : « On est responsable que de sa propre faute » (art. 1382). L’obligation de réparer à la victime, repose

de croisière qui s’explose sur les rochers, donc il y a des préjudices. Compagnie + commandant sont responsables. Article 1383 du Code civil = "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Il s’agit ici d’une responsabilité quasi-délictuelle car c’est une négligence ou une imprudence qui a causé un dommage. Il y a tout de même une obligation de réparation, donc un lien de droit va naitre. * Dans les 2 cas, il

L’exemple du sac volé n’est en effet pas si facilement transposable au cas d’espèce. Certes, le tribunal a, par cette décision, consacré le sacrosaint principe de la réparation intégrale du préjudice, auquel il a donné plein effet. Sous cet angle, la règle de droit a été appliquée, fondant ainsi ladite décision. On peut toutefois ne pas être séduit par ce principe qui, selon les meilleurs spécialistes, est loin d’être idéal, si l’on se place sur le plan de la justice individuelle : en effet, il « ne tient

contractuelle | conditions de formation   sanction des conditions  force obligatoire  contrats synallagmatiques  quasi-contrats   responsabilité civile délictuelle  responsabilité du fait personnel  responsabilité du fait d'autrui  L'action en réparation  responsabilité du fait des choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter.          I. Les conditions de la

(elle est difficile à prouver) . On est parti sur une responsabilité fondée sur la faute vers une objectivisation de la responsabilité. Fonction de la responsabilité contractuelle : Rétablir l’équilibre contractuelle (fonction de paiement, de réparation, compensation). Contrat exempt de vice (valable), on ne peut invoquer que la responsabilité contractuelle ou il faut prouver la faute contrairement à la responsabilité délictuelle  NON il y’avait un non cumul des deux responsabilités (délictuelle

LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL Le dommage corporel ou préjudice corporel défini les atteintes physiques qui touchent les victimes d’accidents de toutes sortes. La réparation du préjudice corporel et ses techniques répondent à deux grands principes du droit de la responsabilité civile : la réparation intégrale, c'est-à-dire que le droit tend à vouloir remettre la victime dans la situation dans laquelle elle était avant la survenance de son accident.En pratique, cette volonté est évidemment

les responsabilités délictuelles | Civ. 2e 22 février 1995 Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la faute elle-même, ainsi que de ses conséquences sur la victime. Dans les 2 arrêts

on peut retrouver même idée s’agissant de la responsabilité contractuelle. En effet la responsabilité contractuelle est engagée dès lors qu’un dommage est causé au contractant du fait de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat. Ce principe de responsabilité contractuelle a son siège dans l’article 1147 du Code Civil qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard