Le Principe De La Réparation Intégrale Du Préjudice

TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé sur son état de santé peut être constitutif d’un préjudice moral. Article 1142-1 du Code de la santé publique :

responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité

les responsabilités délictuelles | Civ. 2e 22 février 1995 Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la faute elle-même, ainsi que de ses conséquences sur la victime. Dans les 2 arrêts

perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code initial de 1804 nous

contractuelle 1- Les fondements de la liberté 2- Les restrictions au principe de la liberté : l’obligation de bonne foi : B- La complexité de la période pré contractuelle 1-Les négociations 2- Les avant- contrats a- Les promesses b-Le pacte de préférence II- Les conséquences juridiques découlant de la période précontractuelle A-L’engagement de la responsabilité d’un contractant pendant la période précontractuelle : 1- Le principe de la responsabilité délictuelle pendant la période pré contractuelle

mise en œuvre : la responsabilité pénale est mise en œuvre par le biais de l’action publique. A l’inverse la responsabilité civile est exercée par la victime. Les différences de finalité : la responsabilité civile a pour finalité la réparation d’un préjudice subi par une victime. Quant à la responsabilité pénale, elle a des finalités diverses et varié (ex : resociabilisation du délinquant). Donc en pénal il n’y a pas toujours de victime (ex : tentative d’infraction) contrairement au civil.

civile ont pour objectif la réparation du dommage subi par autrui. On entend par réparation la remise en état de la situation qui a subi un dommage. En d’autres termes, le responsable d’un dommage doit remettre la victime dans une situation semblable à celle où elle serait si le dommage n’avait pas eu lieu. Cette remise en état est parfois effective : on parle alors de réparation en nature. Toutefois, ce n’est pas toujours possible et le juge ordonnera fréquemment une réparation du dommage par équivalent

d’autres. Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. Ces sommes sont des dommages-intérêts. Leur

ELEMENTS DE CORRIGE : CAS SAVANE Pb juridique : responsabilité contractuelle Principe juridique Lorsqu'il n'est pas ou plus possible d'obtenir pour le créancier une exécution forcée, il peut avoir recours à l'exécution ; par équivalent il engagera la responsabilité contractuelle et demandera des dommages intérêts. Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Un contrat valable une faute un dommage un lien de causalité entre

d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. -Si le salarié refuse la réintégration ou bien que celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes : -indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, -indemnité réparant l'intégralité du préjudice, dont le montant est fixé à 6 mois