Le Principe De La Réparation Intégrale Du Préjudice

de responsabilité au sens de réparation du dommage apparaît seulement au 19°s. L’adjectif responsable est apparut au 13°s pour désigner le garant, la caution, celui qui sert de garantie pécuniaire. En effet l’idée de réparation des torts a toujours existée mais ce mot de tort à un double sens, c'est-à-dire à la fois le sens du dommage subit, mais en même temps l’idée de faute. Dans les sociétés archaïques, la réparation des torts n’étaient cependant pas une réparation individuelle, mais collective

mission de la responsabilité civile est la réparation du préjudice. La mission de la responsabilité pénale est de punir. La victime d'une infraction pénale ne pouvait réclamer des dommages-intérêts qui si la faute pénale était retenue. L'adage était « le criminel tient le civil en l'état ». Lorsque la victime réclame des dommages-intérêts du fait de l'infraction pénale, elle se constitue partie civile. Le problème est que le juge, pour réparer le préjudice de la victime, va chercher ce que l'on appelait

  la   CC   donne   un   attendu   de   principe   en   tête   de   l’arrêt   en   dessous  du  visa.  L’attendu  de  principe  a  une  formulation  générale.     Toutefois,  il  arrive  qu’il  s’agisse  d’un  rappel  d’un  article  du  Code  Civil,  ce  ne  sera  donc   pas  un  attendu  de  principe.     I) SI  c’est  un  arrêt  de  CASSATION

PREMIERE PARTIE : LES CARACTERES DU DOMMAGE REPARABLE La q° du préjudice réparable est une des cond de la resp civile pour qu’il y ait une faute. De façon générale, le préjudice pt être défini comme étant l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Pr pouvoir être réparé le préjudice doit présenter un certain nb de conditions qui sont au nb de 4 un préjudice doit être : - certain - direct - légitime - personnel à celui qui l’invoque

inexcusable il faut comprendre la faute d’une exceptionnelle gravité. Si la CC donne l’interprétation d’un texte, est ce qu’elle est restrictive ou extensive ? Dans un arrêt de cassation  - ce qu’il faut commenter : le visa, chapeau (attendu de principe parfois reprise de l’article), motifs de la CC, dispositif de la CC. - ce qui peut nous aider à commenter : le rappel des faits, les motifs de la CA et le dispositif de la CA (dans un commentaire d’arrêt il ne faut que commenter la solution

nécessaires à l’existence d’une hypothèse de la responsabilité civile , le dommage est le plus important parce qu'il est le préalable à toute recherche des deux autres . Comme nous l’avons évoqué précédemment , la fonction de rétablissement = la réparation constitue la fonction première du droit de la responsabilité civile . C’est ainsi qu’il ne peut y avoir de responsabilité civile en absence de dommage . Pr illustrer cette idée qui contraste ac le droit pénal on met souvent en avant le fait

mécanisme, issus des articles 1382 et suivant du c.civ. mettant en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé a autrui. La responsabilité civile procède d'un contrat ou d'un délit et est dite réparatrice. Sa principale fonction est d'aboutir a la réparation (en nature ou par le biais d'une indemnisation) d'un dommages causé. Elle peut être contractuelle, elle procède alors d'un acte juridique (un contrat ou un acte unilatéral) L'irrespect des obligations est alors analysé au regard de l'acte. Elle

responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de

NOTIONS DU PROGRAMME Responsabilité civile, Dommage et réparation. MOTS CLES Responsabilité civile : mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation de ce dommage par la personne qui a causé le dommage. Dommage : perte d’un avantage pour une personne. On l’associe en général à la notion de préjudice subi. Lien de causalité : rapporte de cause à effet unissant le fait générateur et le préjudice lors de la détermination de la responsabilité civile.

Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Un enfant né handicapé et ses parents peuvent-ils prétendre à l’indemnisation intégrale du préjudice moral et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs