Le Principe De Libre Administration

pour la déconcentration). La décentralisation repose sur l’idée qu’il existe des affaires locales. Ces affaires locales sont donc confiées à des organes élus par les habitants de cette fraction territoriale. A propos du système électif est en principe à la base de la décentralisation territoriale et la constitution française impose que els collectivités territoriales s’administrent par des organes élus. Autrement dit, les assemblées délibérantes sont élues par les habitants de la collectivité

du pouvoir. Ainsi, l’État français jacobin de la Révolution a rapidement cédé devant la nécessité d’aménager le pouvoir central sur le territoire. L’État unitaire doit ainsi s’organiser, d’une part pour des raisons matérielles liées à la bonne administration de l’État, d’autre part sous la pression de certaines revendications locales en faveur d’une plus grande autonomie. La décentralisation consiste plus précisément en une forme particulière de redistribution verticale du pouvoir, qui doit être distinguée

contrôle fédéral 4. sur les autres litiges de droit public entre la Fédération et les Länder, entre différents Länder ou à l'intérieur d'un Land, lorsqu'ils ne sont justiciables d'aucune autre voie de recours juridictionnel; (…) II. Principes A. Le principe d’autonomie 1. L’autonomie constitutionnelle Les Etats fédérés disposent de leur propre constitution. En théorie, ils sont libres de s’organiser comme ils l’entendent. Cependant, la Constitution fédérale édicte en général certaines restrictions

le pouvoir exécutif. En 1982, ils ont dû céder ce pouvoir aux collectivités territoriales. Leurs attributions ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992 et plus récemment par le décret du 29 avril 2004. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la Constitution. La voie de la décentralisation est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire. Dans quelle

bénéficient d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle : le préfet). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il veille simplement à la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’État.

d’être simplement une fatalité de la nature ou de l’H°. La Nation repose s/ une volonté de vivre ensemble. Volonté s/ laquelle aucuns des éléments objectifs ne peuvent prévaloir. E. Ronand (11/03/82) Qu’est-ce qu’une nation « La Nation est une âme à principe spirituel. » Thèse critiquée bc trop libérale. N’importe quel groupe territorial dès lors qu’il en manifesterait la volonté pourrait se constituer en Nation et se séparer de l’Etat qui l’enserre.  L’insuffisance des critères de la nation. Le

circonscriptions spécifiques 22 A/ L'arrondissement 22 B/ Le canton 22 C/ Le pays 22 Partie deux : Présentation et étude des institutions administratives 23 Titre premier : Les administrations centrales 23 Chapitre un : Les administrations centrales et les services à compétence nationale 24 Section une : Les administrations centrales 24 I/ Le président de la République et ses services 24 A/ Le président de la République 24 1/ Le pouvoir réglementaire 24 2/ Le pouvoir de nomination aux emplois publics

Dissertation : la France, Etat unitaire décentralisé ? Introduction Le principe de la souveraineté de l’Etat est par ailleurs rappelé dans l’article 2, paragraphe 1 de la Chartre des Nations Unies : « l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres ». L’Etat serait donc une personne morale de droit public, disposant d’une personnalité juridique, dont l’existence est possible grâce à trois critères : une population, un territoire, et, enfin, un gouvernement

Collectivité territoriale en France Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités locales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé. [pic]Caractéristiques des collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : • une personnalité juridique

remarquable synthèse des principes fondamentaux du marché libre. Ce document peut servir de supplément à un cours d’économie et il s’adresse donc particulièrement à tous ceux qui font des sciences économiques au lycée ou en classes prépas. Voici quelques extraits avec le plan. Vous pourrez lire l’intégralité (avec les schémas) en téléchargeant le document pdf : L’économie de marché – Bernard Cherlonneix. - comment fonctionnent des économies que personne (aucune administration centrale en particulier)