Le Principe De Libre Administration

SUJET 3: Les collectivités territoriales ont-elles les moyens de leur libre administration ? Intro: Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution, les lois et les décrets. Une collectivité territoriale est définie par trois

2.2. Un principe souvent brandi, notamment en termes d’autonomie fiscale « Le législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales : ces obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée ». Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé (décision du 29 mai 1990) l’obligation faite aux départements d’inscrire à leur budget une contribution au Fonds de solidarité pour le logement, satisfaisant aux conditions de constitutionnalité

des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et autonomie financière des CT. I- la formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales. A- une révision constitutionnelle symbolique. 1- l'interdépendance des finances étatiques, locales et sociales. 2- une revendication

Plus largement, ces deux mouvements, et ce, depuis les origines de la IIIème République tendent à répondre à l’allégement de la place de l’Etat dans l’administration du pays. Le juriste Hauriou dénomme la coexistence de ces deux systèmes, la « co-administration ». Il faut distinguer dès le début une différence élémentaire, non pas de degré, mais bien de nature entre déconcentration et décentralisation. Les deux phénomènes s’inscrivent en France dans un cadre d’Etat unitaire accordant une autonomie partielle

dans sa lutte contre la féodalité, avait conscience de la nécessité d’unifier le pays. Cependant cette unification ne se faisait qu’autour de la personne du roi et non autour d’institutions. . Les révolutionnaires reprirent alors à leur compte le principe d’indivisibilité fondant la République. L’article 1er du Titre II de la Constitution de 1791 disposait en effet que « le royaume est un et indivisible ». Toutefois, il y eut un changement : la centralisation devint la décentralisation. Les lois

recettes publiques 1-Les dépenses publiques Regroupent les dépenses des administrations publiques qui comprennent 3 composantes : Les administrations publiques « centrales » : l’Etat et les Organismes Divers d’Organisation Centrale (ODAC), qui sont financés majoritairement par des taxes ou des subventions de l’Etat. Exemple : les universités font partie des ODAC. Réunis, on en dénombre environ 800. Les administrations publiques locales (APUL) : collectivités locales, les établissements publics

de la libre administration, que le constituant de 1946 et de 1958 avait toujours préférée, d’autant que la formule insérée en 2003 est ambiguë : ce n’est pas toute l’organisation de la République qui est décentralisée, mais celle qui intéresse les collectivités, ce qui exclut les établissements publics, sous réserve des établissements de coopération locale. En même temps, les candidats devaient se demander en quoi cette affirmation marque une rupture. Affirmer dans la constitution le principe de l’organisation

tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice de l’Etat français prend ses racines dans la monarchie d’Ancien Régime, puis est définitivement acquise grâce à la Révolution française de 1789. En effet, les premières traces

constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise pas ce qu’il faut entendre

Les principes généraux des finances locales I - Les principes spécifiques aux budgets locaux Le principe le plus important est le principe de libre administration (art. 34 et 72 de la C.) qui suppose l'autonomie financière des CT et qui se traduit par l'existence d'un budget autonome. Ce principe comporte trois aspects. Ainsi, les CT ont le libre choix de la dépense, à l'exception des dépenses obligatoires. Elles doivent disposer de ressources propres suffisantes (art. 72-2 C.) Enfin, les contrôles