Le Principe De Libre Administration

élément commun : la satisfaction de l’intérêt général ainsi que la gestion de la chose publique (car elle concerne aussi bien le président dr, qu’une petite commune de 50 habitants et toute une variété d’établissement publique). Sous le label administration, il y a de très nombreuses institutions. Au sens propre, l’administration désigne le fait de gérer un ou plusieurs biens, une ou plusieurs personnes. Dans la plupart des situations, il s’agit d l’action d’une personne qui vise à l’accomplissement

Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique centrale Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit)

de construction du droit (I), puis aux éléments de connaissance du droit (II). I. Les éléments de construction du droit La France est un Etat unitaire décentralisé dans lequel les collectivités territoriales sont protégées par le principe de libre administration. En 2003, a l’occasion de la réforme Constitutionnelle il a été procédé aux remaniements de l’article 1 de la Constitution qui précise désormais que l’organisation de notre Etat est décentralisée. Consulté sur le projet de réforme du

considère qu il peut y avoir une divisibilité des locaux en fonction de leur affectation : CE 24/01/1990 Boulier. II- La théorie du domaine virtuel : C’est la doctrine qui utilise une telle expression. 1) Fondement de cette théorie : En principe, en dehors des hypothèses des dépendances du DP par détermination, de la loi, les biens de personnes publiques ne devraient être soumis aux contraintes de la domanialité publique qu une fois les critères l affectation et de l aménagement spécial

en tenant compte des relations commerciales intracommunautaire. Compte tenu de la nature du marché les politiques d’harmonisations doivent permettre un accroissement des échanges commerciaux entre les différents Etats tout en garantissant la libre et saine concurrence pour favoriser plus de compétitivité et ainsi accroitre l’innovation et le développement des entreprises Européennes. Tout cela bien entendu en respectant les besoins spécifiques de chaque Etat souverain. Dans la perspective

niveaux d’administration territoriale. Le schéma actuel est le résultat d’une réglementation qui prévoit que les collectivités territoriales françaises bénéficient toutes d’une clause de compétence générale. Cette notion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Elle présente le mérite d’une grande souplesse de gestion et permet de répondre aux besoins évolutifs de la société. Elle a pour inconvénient de ne pas garantir la cohérence des actions éparses

Quand unité rime avec diversité. A propos du principe d’unicité du peuple français et de la loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. Delphine Mengeot, Membre du CERCOP à l’université de Montpellier I. Introduction Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer

directives et les règlements de l'UE. Les juges français ont l'obligation de veiller à l'applicabilité du dt de l'UE. Lorsqu'une loi est contraire, le juge ne l'applique pas au litige. Que se passe t il si un traité est contraire à la constitution? Le principe est la supériorité de la constitution. L'arrêt Sarran de 98 ( CE) et Fraysse de la Ccass ont déclaré cette supériorité formelle. Lorsqu'un traite est signé, il est obligatoirement transmis au contrôle du CC, soit le CC ne l'applique pas (jamais

peut intervenir dans tous les domaines (contrairement aux établissements publics, soumis au principe de spécialité, et aux collectivités territoriales qui, si elles exercent plusieurs compétences, ne sont pas cependant maîtres de déterminer celles-ci). Il est en effet le seul à disposer de la compétence de sa compétence, à choisir quelles sont ses compétences. L’Etat a construit en France une administration centralisée, qui dispose de prérogatives de puissance publique, et qui est régie par un droit

dites aussi institutions dérivées parce qu’elles sont rattaché ou créé par des institutions publiques primaires. On peut donner l’exemple des établissements publics comme les hôpitaux, les musées. Ces structures ont en commun d’obéir à un principe, le principe de spécialité, c’est-à-dire qu’elles doivent limiter leurs activités à leur seul mission qui leur ont été confié par les textes constitutifs. Cette diversité d’institution conduit celle-ci à entretenir des relations les unes avec les autres