Le Principe De Libre Administration

l’activité administratif. Ainsi, administrer, c’est prendre des décisions. L’administration est assez libre dans la formulation de ces décisions, c’est pourquoi, même le silence peut valoir une décision. Rester plus qu’à définir si le silence de l’administration vaut un rejet ou un accord mais aussi le délai de la décision. En outre, cette forme de décision a connu une évolution concernant son principe mais aussi son délai. La règle originelle impose un rejet de l’administration après un silence gardé

territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie institutionnelle des Etats membres. Le droit communautaire est la pour régir avant tout les relations avec les Etats membres, les collectivités locales ne sont pas des interlocuteurs des institutions européennes. Cependant l'Europe

Union Européenne voté en 1992. Ces lois référendaires ont la force d’une loi votée par le Parlement. B- A l’étage inférieur, le pouvoir règlementaire ….et, parce qu’ils émanent du pouvoir exécutif, (gouvernement, premier ministre, ministres, administration) on trouve toutes sortes de textes dont la valeur dépend de l’autorité qui décide. Cela dit, parmi ces textes que l’on nomme de façon générique règlements (on parle de pouvoir réglementaire), on distingue en fonction de l’autorité qui édicte

réfléchir sur le redécoupage administratif (CSRA) a été mise en place. Ses travaux se sont déroulés à travers une démarche participative et itérative sous la supervision du Haut Commissariat à la Réforme Administrative et à la Décentralisation (administration de mission). A la lumière des critiques, observations et suggestions faites par les populations au cours des différentes missions de terrain, la commission a retenu des critères d’analyse tenant compte des réalités historiques, sociologiques

date puisque le mouvement date du XIXème siècle avec le passage de la nomination à l'élection et surtout les grandes chartes départementale 1871 et communale 1884. Les collectivités territoriales s'administrent elles-mêmes en vertu du principe de libre administration (article 72 de la constitution). Ce sont des représentants élus qui sont chargés de la gestion de ces collectivités. La décentralisation est considérée comme apportant une plus grande démocratie au niveau local. Les organes disposent

incombe en principe au mari, en sa qualité de chef de famille. Il conclut seul les actes de disposition et d’administration conformément à l’article 81 nouveau. A ce propos la loi sur le mariage fait la distinction entre les biens communs ordinaires et les biens communs réservés qui sont ceux acquis par la femme à l’aide de ses gains et salaires dans l’exercice d’une profession séparée de celle de son époux (Article 76 nouveau, alinéa 2). Ces biens sont laissés à la libre administration de la femme

financées en majorité par des impôts. Cette définition nous permet d’identifier les entités qui sont nommées les administrations publiques. dans un premier échelon il y a l’état et les établissements publics administratifs nationaux. Dans un deuxième échelon il y a les collectivités et les établissements publics administratifs locaux. En troisième échelon, on retrouve les administrations de sécurité nationale qui comprennent les régimes obligatoire d’assurance sociale. Prend la nature de l’activité

__________________________________________ 4 Article 93 de la Loi fondamentale allemande (extrait)................................................. 4 B. LA DIFFERENCE AVEC LA DECENTRALISATION ____________________________ 42 II. PRINCIPES ........................................................................................5 A. LE PRINCIPE D’AUTONOMIE___________________________________________ 5 1. L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNELLE ___________________________________ 5 Article 28 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 [Garantie

les disparités infra régionales et intra urbaines, que la politique régionale actuelle ne suffit pas à réduire en raison de son caractère macro-économique». Ils ajoutent qu’une «telle politique devrait être transversale, respectueuse du principe de libre administration des collectivités territoriales, et surtout disposer d’un budget communautaire ambitieux». Conclusion Les travaux ont permis à la commission d’identifier trois défis majeurs auxquels l’Europe sera confrontée lors des cinquante prochaines

mouvement de transfert des compétences au niveau local à des institutions élues. 21e siècle : réforme constitutionnelle de 2003 qui pose le principe que l’organisation de la France est décentralisée. PARAGRAPHE 2 : les modalités de répartition des compétences en matière d’administration. Elles peuvent être exercées selon deux modalités différentes : Une administration qui peut être centralisée. Cela veut dire que les compétences administratives sont confiées à des autorités qui dépendent du pouvoir