Le Principe De Libre Administration

constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Elles votent leur budget, mènent leur politique d’investissement, de recrutement, de gestion… A partir du moment où les collectivités respectent les principes qui encadrent le budget elles peuvent s’administrer

judiciaire de s’immiscer, d’intervenir dans la matière administrative. C’est la consulat puis l’empire qui vont institué le conseil d’état (1872) et les préfets, ce sont la deux institutions capitales de l’administration française. Une fois que cette administration est née, il fallait jugée l’administration mais par quel juge? et par quel droit? A la première question, quel juge, avant l’apparition du conseil d’état c’était les ministres du roi qui faisaient office de juge. Après l’apparition du conseil

Décentralisation signifie « transfert de compétences de l’Etat vers une collectivité territoriale ». C’est donc un transfert de compétences à des autorités élus qui ne dépendent pas de l’Etat. Ils ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique mais à la libre administration, avec un contrôle du préfet appelé contrôle de légalité. II Historique La 1ère décentralisation date du 02 mars 1982, c’est la loi Gaston Deferre. Cette décentralisation a été un succès, malgré la peur au début des élus et malgré le manque

administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Administrations publiques françaises • • • • Administration publique centrale : Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) : Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration Administration de sécurité sociale

1 PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET 3 (note de synthèse sur l’e-administration) Commande du sujet : Le sujet proposé est un sujet sec. Il ne nous donne aucune indication quant aux deux axes de la problématique. Ce sujet est donc plus difficile que les deux précédents. Le plan n’est pas ici suggéré. Il nous faudra du temps pour découvrir le fil conducteur du dossier et élaborer un plan. Le correcteur a bien conscience de ces difficultés et il en tiendra compte au moment de l’évaluation de

qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration. Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits lors de l’affaire BLANCO d’après lequel doivent s’appliquer à l’administration « des règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier

organes consultatifs 7 A. Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué par l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités territoriales 9 A. La commune 9 1. Les organes de la commune 9 2. Les compétences de la commune 10 3. La coopération intercommunale

Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements. Les institutions de la France vont être totalement réorganisées selon « l’esprit des lois » de Montesquieu et Lock. Cette séparation est juste un principe négatif (non cumul de pouvoir au sein des mains d’un seul organe), elle implique juste une distribution

est relevée par la fête nationale, l’hymne national, qui constituent les bases psychologiques de l’Etat. * En Occident, il y a eu une identification entre Etat et nation, la nation précédant la création de l’Etat. Deux principes confirment cette identification : le principe des nationalités et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (ou droit à l’autodétermination). Un peuple peut décider qui exercera sa souveraineté sur lui-même (droit interne : l’origine du pouvoir réside dans la nation)

déconcentrée A. Une administration centralisée * Un Etat centralisée est un Etat doté d’un pouvoir central, dont l’autorité irradie le territoire entier * En France, c’est le Premier Ministre qui est à la tête du pouvoir central => La constitution lui donne comme attribution, avec son gouvernement, de diriger l’administration. => Il est le chef administratif du pays (premier ministre) * Le Président de la République en est le chef politique. B. Une administration (centralisée)